[L] de l'ordonnance du 17 novembre 2016, elle pouvait se renseigner auprès de ce dernier sur le devenir de cette procédure et n'était pas dans l'impossibilité d'agir en responsabilité à l'encontre de ce

Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

SONT AUJOURD'HUI PRESCRITS (P. 5 ALINEA 3) ; QUE LA PRESCRIPTION S'APPLIQUE A TOUTES LES PARTIES ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE SAURAIT INVOQUER LA FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE

ALORS QUE selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la

que cette prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure.

la dépose du compteur d'eau en septembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2272 ancien du code civil ; 2°/ que si la prescription peut être suspendue, c'est uniquement en cas d'impossibilité

son action intentée à l'encontre de la Lyonnaise de Banque et du Crédit Agricole comme étant prescrite ; 1°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

peuvent devant la juridiction prud'homale ni exercer un droit propre, ni intenter une action à caractère personnel pour le défunt, sauf à établir dans ce dernier cas que celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité

Il est constant que le délai de péremption est interrompu chaque fois qu'une partie se trouve dans l'impossibilité d'agir.

[C] ne démontre pas qu'il aurait été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ou d'une convention, - aucun événement imprévisible, irrésistible et extérieur pouvant

Z... en leurs constitutions de parties civiles - que les parties civiles se sont trouvées face à un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité d'agir tant au plan pénal que par la voie civile ;

a violé les dispositions des articles 1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans et que le délai court à compter du jour du versement des sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Assedic était dans l'impossibilité

Y... pour dénonciation calomnieuse en 2008 ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

[H] ne « démontr[ait] en aucune façon l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » par les considérations que « la méconnaissance alléguée

concurrents en jeu ; que l'exposant faisait valoir que la prescription décennale ne saurait lui être opposée, la prescription de l'action en contestation de paternité étant suspendue du fait de son impossibilité

Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 11.