"affectaient" la destination de l'appartement ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le désordre allégué rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de

à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, et a procédé par voie de simple affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1792

; qu'en retenant la responsabilité solidaire de la société Alkar, fabricant et installateur d'un support destiné à recevoir une enseigne de 12 mètres carrés, à raison de l'effondrement de cet ouvrage

[Y] et Mme [N] en indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la garantie décennale exige que l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre

à sa destination, M.

à sa destination", sans rechercher si seul le fait de l'homme n'avait pas permis la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié l'existence d'un vice caché du terrain litigieux

à sa destination et engagent alors la responsabilité décennale du constructeur ; qu'en l'espèce où, par un jugement en date du 11 mai 1988, les premiers juges avaient retenu la responsabilité de M.

à destination de la maison qui doit mobiliser la garantie décennale de l'assureur du locateur d'ouvrage.

à sa destination, risquent de s'aggraver par la suite ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise homologué par les juges du fond que, même si la faiblesse des fondations n'a engendré, à la date

que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres qui compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre

à sa destination ; que le risque avéré d'inondation et de demande de démolition et réfection de l'immeuble par les pouvoirs publics le rendent, en eux-mêmes, impropre à sa destination, même s'ils ne se

à l'usage auquel elle est destinée constitue un manquement à l'obligation de garantie ouvrant droit à l'action en garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le matériel

après expertise, assigné notamment la société Allianz en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fissures apparues sur la façade ne rendent pas l'ouvrage impropre

[E] du cabinet Languedoc Expert Auto a établi un rapport faisant état du caractère économiquement non réparable du véhicule, rendu impropre à l’usage pour lequel il est destiné en raison de désordres au

à sa destination et qui revêtent un caractère caché lors de la réception ; que, pour accueillir le recours de la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de la société Dematteo, la cour

rendu les maisons impropres à leur destination, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions

à sa destination normalement prévisible, l'acte précisant que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination; que