demandes de liquidation de pension sont adressées à la Caisse de prévoyance sociale, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude

Article ANNEXE

—

Il est appliqué à cette liquidation les coefficients de minoration en vigueur audit régime sauf si l'adhérent obtient la reconnaissance de son inaptitude conformément à la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article Annexe

—

(d) Tout détenteur ou détentrice d'un certificat médical délivré conformément au présent arrêté, qui se sait : (1) Porteur d'une blessure corporelle importante entraînant une inaptitude aux fonctions de membre d'équipage navigant technique ; (2) Atteint

LEGIARTI000048568965

—

. - Pour les items 1, 2, 3, inaptitude au départ en opérations et départ hors métropole [sauf les départements d'outre-mer collectivités d'outre-mer (DOM-COM) et pays dont le niveau sanitaire est équivalent à la métropole, permettant le suivi du traitement

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