AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M.

pas d'appréhender le détail des opérations comptables contrôlées notamment pour les contrats litigieux, il convient là encore de constater que le commissaire aux comptes n'a pas été entendu ; que n'a

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-24.410 contre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite, d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

contrats d'épargne retraite ayant entraîné pour la société un coût de 813 843 francs, Alain X... ne conteste pas en avoir été le signataire et seul dans l'entreprise à bénéficier de cet avantage ;

Par exemple, l'ouverture de week-ends destinés à des adolescents sans déficience a été fortement contestée par le conseil d'administration.

légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice

L'organisation générale de base repose sur la constitution de groupe.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée comme graphiste, du 24 novembre 1995 au 18 février 2001, en exécution de contrats

la salariée disposait d'une indépendance éditoriale sans rechercher, comme elle y était invitée, si son caractère payant ne l'établissait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

lentilles vertes Val de Loire n'étant pas rapportée ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, en dehors de tout contrat, même à la phase de négociation, les contestations

ongles, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement qu'un contrat de franchise n'est pas nécessairement commercial, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de franchise conclu entre

X... en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en déclarant, après avoir constaté

d'agent du 25 juillet 2008 stipule que « Le présent Contrat est conclu entre sociétés indépendantes agissant sous leur propre responsabilité.

Nigeria "envisage favorablement sa collaboration"; 2°/ le contrat signé à Lagos, le 1er septembre 1984, entre Y...

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

sur le litige opposant les parties au profit du tribunal de grande instance de Rodez, alors, selon le premier moyen, que Mlle Z... invoquait dans ses conclusions, à titre principal, le fait que le contrat

En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur les termes du contrat et de son avenant, sans rechercher concrètement, comme il lui incombait, quelle était la nature réelle de l'activité de Mme [S]