du recours que la société Central insurance pouvait exercer à l'encontre des assureurs ; qu'en décidant que la société AIU pouvait demander à l'assureur du vendeur de prendre seul en charge l'indemnisation

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société AREAS sollicite de voir : DECLARER satisfactoire la somme de 5.000 € versée à titre d’indemnisation du sinistre

acte du 24 novembre 2020, Monsieur [M] [S] a assigné la MACIF devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 49.645 euros au titre de l'indemnisation

Au cours des années 2000 et 2001, elle a déclaré huit sinistres à son assureur pour lesquels elle n'a reçu aucune indemnité.

du 11 octobre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire du Havre a : -condamné la société d'assurance mutuelle MATMUT à payer à Madame [C] [L] la somme de 8 370 euros en indemnisation

société MGA ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et que l'exception de subrogation invoquée par la société MGA était infondée et l'avait rejetée, d'AVOIR fixé à 1 920 080,64 euros le montant de l'indemnisation

X...de sa demande de condamnation de la compagnie GROUPAMA à lui payer les sommes de 5500 € pour l'indemnisation du sinistre, de 5000 € pour résistance abusive et de 3000 € en application de l'article

d'une demande d'avis sur le différend l'opposant à la société mutuelle Groupama Grand Est, a échangé avec la société mutuelle Groupama Grand Est plusieurs courriels relatifs au montant du solde de l'indemnisation

de 11 000 € ; - déclarer que l'indemnisation du sinistre subi ne saurait donc excéder la somme de 11 000 € et lui donner acte de son offre ; - débouter M.

assureurs, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 02-21.290 : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour laisser à la charge de l'EURL dix pour cent de l'indemnisation

X... le 3 juin 1980, les AGF ont dénié leur garantie ; que la compagnie La Concorde a seule indemnisé M.

D], la société QUALITY IN FINE, réparateur professionnel, ne s’est pas vu conférer la qualité d’assuré -en l’absence de cession du contrat- mais uniquement celle de créancier aux fins d’obtenir l’indemnisation

était fondé à opposer la compensation à la SCI de ce que celle-ci lui devait en vertu d'un arrêt du 2 septembre 1999 ayant réduit la provision versée en exécution d'une ordonnance de référé sur l'indemnisation

Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité

X... formée à l'occasion du présent incident, il y a donc déjà eu une indemnisation pour certains postes de préjudice par l'arrêt précité ( 72.000 ¿).

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à verser à la société LES NOURYAD une provision de 20 000 €, à valoir sur l'indemnisation du sinistre de 2023 ; * Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard

administratif n'a pas répondu au moyen qu'elle soulevait, tiré de ce qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de faire réparer la toiture de l'immeuble après un incendie faute d'avoir reçu l'indemnisation

Elle ne s’applique donc pas à la caravane à usage d’habitation et ne saurait conduire à exclure l’indemnisation du sinistre subi par cette caravane.