licencié pour faute grave le 23 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1988) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Elca à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et de rappel d'heures supplémentaires ; qu'après

Sont ainsi prescrites les demandes suivantes, le jugement étant infirmé sur ce point': - Rappel d'indemnité conventionnelle de rupture, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi, - Indemnité

du 3 octobre 1975, et d'avoir fait application de ces dispositions pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité spéciale de rupture, et une indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur de prospection constitue

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

Y... à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, alors selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel fondement l'indemnité conventionnelle pouvait être due ni en quoi son montant avait

-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la créance de la salariée constituée d'un solde de rémunération, d'indemnités

AUX MOTIFS QUE la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 prévoit spécifiquement une indemnité conventionnelle de rupture pour les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel VRP ; que c'est ainsi

de l'indemnité conventionnelle de rupture, 2851,34 euros outre les congés payés afférents (285,13 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

l'absence de contrat de travail, seuls seront dus l'indemnité contractuelle de rupture et le bonus ; que l'indemnité de rupture conventionnellement prévue par les parties s'élève à 50 % du traitement

réelle et sérieuse, * 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire, * 1.043,11 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture et à titre subsidiaire 1.303,89 euros à

L'association FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES demande : - de déclarer irrecevable la demande de Madame [O] [I] au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de rupture, - de déclarer mal fondé

conventionnelle de licenciement ' 16'179 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis avec incidence congés payés incluse ' 78'448 € d'indemnité pour licenciement illicite ' 334'844,30 €

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour rupture abusive ; que par arrêt du 26 juin 1996, la cour d'appel de Paris a confirmé le

il s'agissait ; que s'il s'agit des indemnités de rupture et spéciale de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective, l'indemnité allouée n'atteignait pas ce minimum ; que pour

François X... a fait convoquer la société Carole Franck le 16 avril 2010 devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir le paiement des indemnités conventionnelles de rupture

1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance des salariés, constituée des indemnités

d'une part à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susmentionnées et d'autre part à ce que soit réparé le préjudice résultant pour lui du retard avec lequel lui a été payée, en cours d'instance, l'indemnité

En revanche, le montant de l’indemnité conventionnelle de rupture, censée compenser le préjudice du prêteur dont le contrat est rompu de manière anticipée, n’est pas justifié en l’espèce compte tenu des