fabrication et vente de crèmes glacées » comprenant le nom commercial et l'enseigne « La Passerelle », en contractant à son égard une obligation de non-concurrence et en s'engageant à lui verser une indemnité

la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société OBTP (la société), le 19 juillet 2000, un redressement d'un montant en principal de 563 437 francs au titre des indemnités

société ENEL a écrit à la société CEDEC pour dire qu'elle renonçait momentanément à l'intervention convenue et que la société CEDEC l'a assignée en paiement de la somme de 29 925 francs, montant de l'indemnité

.; que la société Lu a contesté cette décision en soutenant qu'une indemnité forfaitaire en capital doit être allouée, en application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, aux victimes d'accidents du travail

X... la rente majorée, l'indemnité forfaitaire et l'indemnisation du préjudice personnel, et qu'elle pourra se faire rembourser par la société Manpower France, et condamné la société Jacques et fils à

foncier et d'établissement rural (SAFER), et de l'obtention par l'acquéreur d'un bail sur un autre domaine ; que l'acte précisait que l'acquéreur s'engageait à verser la somme de 40 000 francs à titre d'indemnité

un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société Pixel par acte du 29 mai 1996, un protocole séparé stipulant en outre le paiement d'une indemnité

pour la seconde tranche; que la promesse prévoyait en outre que le bénéficiaire pourrait céder les droits conférés par cet accord et qu'en cas de cession, le bénéficiaire serait redevable d'une indemnité

frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité

d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes : * 3.888€ au titre du principal correspondant aux factures impayées ; * 150,90€ au titre des intérêts ; * 120€ au titre de l'indemnité

des prothèses et 244 505 € au titre du coût du renouvellement des prothèses et à la C.P.A.M. les sommes notamment de 201 982,22 € au titre des frais futurs de prothèses et de 1 066 € au titre de l'indemnité

forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté

Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.

[L], - dire que l'indemnité forfaitaire sera directement versée par la CPAM du Var à la succession de M.

forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de

du tribunal de grande instance de Brest, lequel avait omis de se prononcer sur la charge définitive des débours et de l'indemnité forfaitaire de la CPAM, omission qui ne pouvait être réparée que selon

forfaitaire équivalente à six mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité

de 15 % du montant des factures soit 1.431,94 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 17.150,39 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 7.720 € (40.00 € x 193 factures), en application de l'article 16-2 des