délégués du personnel est sanctionnée par les dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction alors applicable antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, qui prévoient une indemnité

Il sollicite l'indemnité minimale prévue par la loi en cas de rupture de la relation de travail.

mal fondée en son appel ; En conséquence, - confirmer le jugement de première instance, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - réduire à hauteur de l'indemnité

[G] [V] les sommes de : - 1.571, 09 € à titre d'indemnité de requalification, - 9.426, 54 € à titre de dommages-intérêts, - 3.142, 18 € à titre d'indemnité de préavis outre 314, 21 € au titre des

transactionnelle est inférieure à l'indemnité minimale à laquelle le salarié avait droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que de telles concessions faisaient défaut

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec celle pour non respect de la procédure de licenciement; qu'en énonçant que l'indemnité de licenciement dépourvu de cause

Les dommages-intérêts fixés par les premiers juges correspondent à l'indemnité minimale et M X... ne revendique aucune indemnisation supplémentaire.

judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

légale de licenciement d'un montant de 23 563,37 euros, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail accordent au salarié une indemnité minimale égale à 1/5 de mois de

autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le

X... une indemnité au mois égale aux indemnités minimales qu'il percevrait si son licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 du Code du travail, égale aux salaires des six derniers mois précédant le licenciement, soit du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000, incluant les primes

du préjudice en résultant, - l'indemnité minimale de 6 mois de salaire qui lui a été allouée par le conseil de prud'hommes est insuffisante à réparer son préjudice, en l'absence de recherche loyale

X... ne sollicite pas sa réintégration au sein de la société First transports affrètements au motif qu'il a, de nouveau, un emploi, mais une indemnisation, qu'il veut supérieure à l'indemnité minimale

qui ne saurait être inférieure à 11 400 euros ( 1900 euros x 6) ; qu'au delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire ; que force est de constater

Saisi à la requête du salarié de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

lors de sa mise à la retraite, Madame Bernadette Y... qui pouvait prétendre soit à une indemnité minimale légale de licenciement soit une indemnité de mise à la retraite, n'a rien perçu, la CAF, ayant

L'association conclut au paiement d'une somme maximale de 5.041,32 € au motif que le barème prévoit une indemnité minimale de 1,5 mois salaire dès lors qu'elle a moins de 11 salariés et que Mme [Y] ne

l'équivalent de 10 mois de salaire, il convient de considérer que l'ancienneté de la salariée égale à 5 ans et 5 mois et l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés justifient l'application de l'indemnité

... elle-même dans sa requête initiale du 18 décembre 2015 auprès du conseil de prud'hommes, l'appelante ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité