de remploi d'un montant uniforme de 10 % sur l'ensemble de l'indemnité principale.

- une indemnité de remploi de 62 193,3 € - une indemnité pour perte de loyer de 77 254,32 € à titre subsidiaire, - une indemnité principale de 546 758 € (305 m² X 1 600 €) outre 58 758 € au

/are indemnités incluses : - une indemnité principale : 85 086 euros - indemnité de remploi : 10 210 euros. 3 Le commissaire du gouvernement a proposé de retenir une indemnité principale de 101

L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à la somme de 520.695 euros l'indemnité principale d'expropriation due à la société CLE AN BE ; AUX MOTIFS QUE « sur la

DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER D'AUCUN AVANTAGE FISCAL DE NATURE A REDUIRE LES FRAIS DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ASSORTISSANT L'INDEMNITE

La SCI LE BEAULIEU avait sollicité la fixation à son profit d'une indemnité totale de 209. 760 euros se décomposant comme suit : 182. 400 euros au titre de l'indemnité principale et 27. 360 euros au titre

totale d'éviction due par la commune de Nice à la société AA 06 à la somme de 242.000 euros, incluant l'indemnité principale de 168.500 euros et l'indemnité de remploi de 25.300 euros, AUX MOTIFS QU'en

L'expropriant a offert une indemnité de 1 450 600 ¿, se décomposant ainsi que suit : indemnité principale : 1 317 800 ¿ (2396m2x550 ¿) indemnité de remploi : 132 780 ¿, soit 5000x20 % = 1000 ¿, 10 000

L'appel principal porte uniquement sur le montant de l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, Mme [N] contestant en outre la surface retenue par le premier juge.

de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Sur l'indemnité pour perte de fermages: L'indemnité principale indemnise la perte de propriété, l'indemnité de remploi indemnise les frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant

l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; qu'en

de la juridiction : - pour Mme Y... : indemnité principale de 69 990 € (4 666 m² x 15 €) et indemnité de remploi de 7 999 €, soit au total 77 989 € ; - pour les consorts C... : indemnité principale de

d'expropriation due par la commune de VOUILLE : -à titre principal : * aux consorts X... : -indemnité principale : 16 616 m ² x 6,10 € = 101 358 € -indemnité de remploi : 20 % sur 30 490 € = 6 098

ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, D'AVOIR AJOUTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI A L'INDEMNITE PRINCIPALE, CALCULEE PAR COMPARAISON AVEC DES CESSIONS AMIABLES QU'ELLE AVAIT CONCLUES AVEC DIVERS PROPRIETAIRES, DANS

site, pour proposer une indemnité principale de 15 645 euros en valeur vénale libre.

aux consorts X... pour l'expropriation de leurs parcelles situées à ... à 1. 450. 802 euros pour l'indemnité principale et 146. 080 euros pour l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE l'alinéa 1er de

à titre de dommages intérêts, en sus de l’indemnité principale d’éviction évaluée par l’expert.