X... a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 744 123,60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ; Attendu que M.

1er avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 29 mars 1991 au 30 septembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'indemnités

, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts consécutifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour perte du droit au DIF, de dommages-intérêts

[N] réitère ses demandes  en les modifiant  de la manière suivante: 120 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive  14 784 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

2000, confirmée par lettre du 27 septembre suivant ; que le 22 novembre 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié au paiement de sommes au titre de l'indemnité

d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Sodabat, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle Jean Malèze, 47240 Bon Encontre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte établi le 20 décembre 2010 ne faisait état que du paiement d'une somme correspondant au salaire du mois et à l'indemnité

embauché le 3 novembre 1980 par la société Soripa en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 20 janvier 1982 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité

L'employeur fait grief aux ordonnances de référé de le condamner au paiement aux salariés de sommes à titre d'indemnités compensatrices de congé payé et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts

empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient s'opposer au paiement d'une telle indemnité c'est dans le seul but d'interdire

commissaire à l'exécution du plan de redressement ont relevé appel le 9 avril 2018 de la décision du conseil de prud'hommes ayant fixé au passif de la société les créances de Mme [P] au titre de l'indemnité

X... la somme de 453 059 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mai 2011 au titre de l'indemnité compensatrice du portefeuille dommages et prononce la compensation entre les

de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute

lettre du 26 septembre 1991 avec effet au 1er janvier 1992 et a pris un reliquat de congés pendant la durée de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité

été consenti par [Z] [N], épouse [C], ensuite rompu, [A] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 17 avril 2024, lui a alloué : - la somme de 1 437€ à titre d'indemnité

le moyen, que le droit au congé doit s'exercer en nature, de sorte qu'une indemnité compensatrice ne peut lui être substituée sauf accord des parties; que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés

JAT en 1983, a été informé le 4 juin 1992 de la suspension de son contrat de travail et a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement d'une indemnité

légale de licenciement (art L1234-9CT) -1706.29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -170.62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -10237.74