l'ACOSS estime que l'obligation de nourriture se traduit par la fourniture d'un repas ou l'allocation d'une indemnité compensatrice (circulaire du 3 novembre 1998); que c'est également la position ministérielle

DU SOIR, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SUPPRIMEE ET ANNUELLEMENT RECLAMEE PAR DAME Y...

allouée au salarié non cadre pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence

sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, les indemnités

L'ENTRETIEN DE LA SALLE DU CAFE QU'IL EXPLOITAIT DEVAIENT ETRE ASSISES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE NON MAJORE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES APPLICABLES, LA VALEUR DE LA NOURRITURE

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour.

, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA SOCIETE INVOQUERAIT LE FAIT QUE L'INDEMNITE OU PRIME EST VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES MODALITES DE VERSEMENT NE CONSTITUERAIENT PAS A ELLES

compensatrice de préavis de 4 000 € outre 400 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - la condamner à 4 000 € à titre d'indemnité de licenciement, > à titre subsidiaire :

A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU PAIR DANS SON PENSIONNAT DE AOUT 1965 A MARS 1969, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE TRENTE ET UN FRANCS CALCULEE SUR UNE SOMME DE TROIS CENT QUATRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de repas ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui se réfère

collective du bâtiment, relève que les indemnités de grand déplacement visaient à compenser les frais supplémentaires, nourriture, logement, résultant pour le salarié de l'impossibilité de regagner son

de verser aux salariés éligibles l'indemnité de panier sous une autre forme à la seule condition que cette indemnisation soit au moins égale à cette indemnité, qu'il est constant que les salariés travaillant

mensuelle de 9 000 francs avait eu une contrepartie autre que les frais professionnels de déplacement et ne couvrait pas les frais d'hébergement et de nourriture ou qu'elle devait s'analyser en une indemnité

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

suivantes: - article 8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3

allouées aux salariés qui ne peuvent regagner chaque jour le lieu de leur résidence, afin de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, sont réputées utilisées conformément

forfaitaire prévu à l'article 1er, les indemnités allouées aux salariés ne pouvant regagner chaque jour le lieu de leur résidence, en vue de compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture et de

vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE POSTE COMPRENANT UNE PRIME DE PANIER DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS

pour 1 366.12 €, de frais de repas pour 168.87 €, d'indemnité kilométrique de 336€ ensuite ramené à 330€.