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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4dad2
20 février 1964
20 février 1964
DU PRODUIT VENDU PUISQUE DEPUIS L'INSCRIPTION AU CATALOGUE DE LA DENOMINATION -SUPERPRODUCTION Y...-, LE PRODUIT NE COMPORTAIT PLUS QU'UNE DENOMINATION OBLIGATOIRE QUI DEVENAIT EXCLUSIVE DE TOUTE INDICATION
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
qu'en ce qui concerne les faits qu'il concerne ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée qui n'indique pas sur quoi portait le procès-verbal d'enquête, cependant qu'une série de faits de fausse indication
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime : " () Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d699
8 février 2011
8 février 2011
du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6a
29 mars 2011
29 mars 2011
du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée,
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaac
10 janvier 2012
10 janvier 2012
du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour du présent arrêt, et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée, indice
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : mensualité X nouvel indice = nouvelle mensualité initiale indice d'origine l'indice d'origine étant celui
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd3a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
vendue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes suvisés ; " alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'existait aucune indication
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18982
8 avril 2025
8 avril 2025
en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en du 29 novembre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18986
8 avril 2025
8 avril 2025
après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 21 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
Source officielleJAF Cabinet 2
6719445f1486831808a00927
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 3 juin 2022 , Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) indices pouvant être
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f085
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00063
31 janvier 2024
31 janvier 2024
intérêts de tiers ou avec l'intention d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction d'indication
Source officielleJAF 2
697b0f38cdc6046d47129c1e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1d7afb61838af189a1
8 avril 2025
8 avril 2025
publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1e7afb61838af189ad
8 avril 2025
8 avril 2025
des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ; DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice
Source officielleJAF Cabinet 3
6744d3a4f059c9e2cfa221c1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante : Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62b4a2273490db107f71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est indexée sur l'indice
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db1081ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ; DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est indexée sur l'indice
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