et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés

de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement, quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse est retenue

X... fait grief au jugement d'avoir limité à onze mois la période de paiement de l''indemnité de remplacement, alors selon le moyen, que cette indemnité a été accordée le 25 juin 1996, que l'accord d'entreprise

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes autres que celle afférente à l'indemnité de licenciement, alors, selon

de distinguer les différentes indemnités allouées et d'indiquer leurs bases de calcul ; qu'en se bornant à adopter purement et simplement le chiffre global d'indemnité présenté par un expert consulté

Il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre

conventionnelle de licenciement n'avait pas été calculée sur l'intégralité de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de cette indemnité ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité spéciale de rupture et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que 1 ) les juges du fond ne peuvent relever d'office

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité

sa requête tendant d'une part à l'annulation des décisions des 12 octobre 1983, 20 octobre 1983 et 16 janvier 1984 par lesquelles le ministre des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

telle indemnité.

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

la nature purement indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise

[D] [X], d'autre part, ne stipulait pas que l'indemnité d'immobilisation versée par M. [O] [N] était séquestrée, que le séquestre verserait l'indemnité d'immobilisation à M.

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation

le quantum de ladite indemnité et de la condamner à payer à la société Cap Riviera la somme à titre provisionnel de 600 470 euros hors taxes, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder