loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en autorisant la société Clémessy, maître d'oeuvre substituant le maître de l'ouvrage, à se prévaloir de la règle de l'indisponibilité

force majeure n'étaient pas réunies, sur la circonstance que le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe entre le 22 décembre 2020 et le 22 mars 2021 était supérieur à la durée d'indisponibilité

18 jours à la date où elle statuait, la chambre de l'instruction a relevé qu'une date de comparution devant la cour d'assises d'appel les 14 et 15 mars 2023 n'avait pas été retenue à raison de l'indisponibilité

[A], sollicitant un renvoi de l'affaire audiencée au 8 novembre suivant, au motif de l'indisponibilité de cet avocat à cette date et au 12 novembre, «ne contient pas d'élément justifiant de son impossibilité

violé l'article 6, §§ 1, et 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour retenir que l'indisponibilité

fonds de commerce remis entre les mains d'un séquestre répartiteur, après l'écoulement du délai d'opposition, est affecté prioritairement au paiement des créanciers nantis ou opposants et frappé d'indisponibilité

[G], ou qu'il s'était enquis de son indisponibilité avant de demander une nouvelle désignation d'office d'un avocat, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé et les articles 145 et 141

employeur d'accueillir un enfant, a indiqué, le 8 juin 2000, qu'elle était indisponible en raison des consultations hospitalières où elle devait se rendre, en confirmant le 10 juillet suivant, cette indisponibilité

vitesse égal ou supérieur à 20 km/h ; que, la veille de l'audience, son conseil a sollicité le renvoi de l'affaire afin de pouvoir disposer d'une copie du dossier de la procédure, et en raison de son indisponibilité

la banque ne dispose d'aucun titre à leur encontre et en conséquence, à voir annuler en toutes leurs dispositions le commandement aux fins de saisie-vente du 16 septembre 2016, le procès-verbal d'indisponibilité

Je ne veux juste un report », tout en considérant « qu'il n'incombe pas au juge des libertés et de la détention de se substituer à la défense ou de pallier ses défaillances », la situation d'indisponibilité

signifiées le 1er janvier 1997) où celui-ci faisait valoir que lesdits désordres rendaient la remorque-boutique inutilisable en sorte qu'il ne pouvait plus exercer sa profession de commerçant forain, l'indisponibilité

A..., la cour d'appel, en déclarant qu'il suffira, pendant le temps de cette interdiction, de faire assurer l'intérim de celui-ci comme si son indisponibilité temporaire avait eu toute autre cause, a statué

par l'article 569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger au principe de l'indisponibilité

[J] - en raison de l'indisponibilité de la chambre de l'instruction injoignable, et d'une défaillance de son propre télécopieur - s'était trouvé dans l'impossibilité d'envoyer ses écritures autrement que

nécessairement suivis d'effet et d'autre part, que certains de ses plannings lui avaient été communiqués mais avec retard, ce qui l'avait privé de toute possibilité de prise en compte de ses éventuelles indisponibilités

revenus du travail qui étaient les siens avant qu'il ne tombe malade ; que la période d'absence totale pour maladie pendant laquelle le salarié est privé de son salaire constitue donc une période d'indisponibilité

, en dehors de quelques jours de vacances, cependant que cette faculté de notifier leur indisponibilité, fût-ce pour prendre des vacances, démontrait qu'ils n'étaient pas tenus de rester à la disposition

représenté par son liquidateur amiable, la société Axa Global Risks ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d'indisponibilité

reconnaissant la présence de la salariée sur son lieu de travail en dehors des heures de sortie autorisées, un tel fait étant de nature à créer chez l'employeur un soupçon quant à la réalité de l'indisponibilité