Une modification partielle de leur régime matrimonial a été homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 5 décembre 1986 concernant la mise en communauté de 99 parts de la SCI [Adresse

1996.

civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui était applicable à la cause.

, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 et applicable en la cause, M.

liquider leur régime matrimonial conformément aux dispositions de l'article 1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

" pour liquider leur régime matrimonial conformément aux dispositions de l'article 1450 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

des débats : Monsieur Didier ALARY, Greffier, lors du prononcé : Anna PANDIKIAN, FAITS ET PROCEDURE, Madame Edith Y... et Monsieur François X... se sont mariés le 31 octobre 1970 à Saint Martin

du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

Par testament olographe du 5 avril 2018, [E] [C] a indiqué révoquer « toutes dispositions antérieures prises au profit de mon épouse, et, notamment, ma donation entre époux établie le 31 mai 1977 ».

loi applicable aux régimes matrimoniaux.

du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, pour refuser, par son jugement du 30 décembre 1992, de décharger M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal

[Z] [B] né le 11 décembre 1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Mme [J] [D] née le 30 novembre 1974 à

, et statuant à nouveau, de fixer à la somme de 78 592,68 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [M] à l'indivision pour la période s'étalant du 6 décembre 2013 au 31 décembre 2020, à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er décembre 1997 homologuant leur accord, ils ont adopté le régime de séparation de biens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de

Trois enfants, aujourd'hui majeurs et autonomes, sont nés de cette union : -[M] le [Date naissance 3] 1970, -[T] le [Date naissance 4] 1972, -[N] le 9 octobre 1979.

[P] [F] et Mme [X] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1973 sous le régime légal.

jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal de grande instance de Troyes (RG 98/ 01152) DÉFENDEURS devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi DÉBATS : A l'audience publique du 09 décembre