SOCIETE D’APPROVISIONNEMENT POUR L’INDUSTRIE TEXTI LE (S.A.I.T.)

institue une réduction dégressive des cotisations sociales pour toutes les rémunérations intérieures à 1,6 fois le SMIC ; que la difficulté tient au fait que la convention collective nationale de l'industrie

textile à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; que cette convention

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

et connexes, dont le siège est ..., 8 / de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes CFE - CGC, dont le siège est ..., 9 / de la Fédération nationale

Ces dispositions contractuelles sont identiques à celles prévues à l'article 32 de la Convention collective des industries textiles, applicable au sein de l'entreprise.

au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et sans se référer aux conclusions de l'employeur, que, depuis le milieu des années 2000, l'industrie

Par lettre du 26 août 2004 la SAS a notifié à ses salariés qu'à compter du 1er janvier 2005 la convention collective applicable sera celle de l'industrie textile.

heures supplémentaires 2018, 2019 et 2020, alors : « 1°/ que selon l'article 6 de l'Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres, attachée à la convention collective nationale de l'industrie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'accord du 18 mai 1982 sur la réduction de la durée de travail et sur l'amélioration de l'utilisation des équipements dans l'industrie

anonyme Furnon, dont le siège social se trouve route de Montpellier à Saint-Christol-les-Alès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie

La difficulté tient au fait que la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, à laquelle est soumise la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE, prévoit que le temps de repos

LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

b) du code des douanes communautaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 novembre 2004, l'administration des douanes et droits indirects a notifié à la Société d'approvisionnement pour l'industrie

Il affirme avoir effectué les travaux de préparation et de mise en œuvre de colorants dans l’industrie textile figurant dans ladite liste.

des anciens combattants et victimes de guerre sont des enseignements théoriques, à l'exception des spécialités pratiques énumérées ci-après : horticulture-floriculture ; jardinage-espaces verts ; industries

l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de la Michallière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie

" ses salariés à des travaux accessoires d'entretien ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en application des dispositions de l'article 50-1 de la convention collective nationale de l'industrie