Un tiers peut ainsi accéder à des informations qui, seraient-elles " nominatives " au sens de la loi du 6 janvier 1978, ne sont pas couvertes par l'un des secrets prévus par la loi du 17 juillet 1978,

Elle constate, ainsi, que ce dossier contient à la fois des informations à caractère médical relatives à l'employé et des informations couvertes par le secret de la vie privée relatives à l'employé et

17 juillet 1978, communication des documents comportant le nom et le montant d'aides publiques versées à des personnes physiques ou morales, dès lors que ces documents n'incluent pas des mentions couvertes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPPIC a informé la commission que les annexes 1, 3 et 7 avaient été communiquées au demandeur.

Si Madame X a informé la commission qu'elle n'estimait pas sa demande intégralement satisfaite, au motif que l'un des courriers communiqués, en date du 6 mai 2011, a fait l'objet d'occultations, la commission

acquisition de Spectromètre RMN multinoyaux de paillasse, la liste des candidats admis à présenter une offre, le procès-verbal d’ouverture des plis des offres, le rapport d’analyse des offres occulté des informations

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que le document sollicité, élaboré par des travailleurs sociaux, présentait un

Elle considère que le rapport d'analyse de ces mêmes offres est communicable à toute personne qui le demande après occultation des informations couvertes par le secret industriel et commercial tel que

communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations

couvertes par le secret médical.

dès lors, être régulièrement établies des rectifications fondées sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes

possibilité de substitution a été exclue dans une prescription, peut se faire communiquer par le professionnel de santé prescripteur les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; que des informations

En outre, dès lors que les documents demandés ne contiennent en principe aucune information couverte par l'un des secrets mentionnés au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - les éléments mentionnés

La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a indiqué que le rapport sollicité contient de nombreuses informations couvertes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande a

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Corse a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X