Y... a fait valoir que Mme X... ne l'avait pas informé des risques normalement prévisibles et graves de l'intervention ; Attendu que M.

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Centre d'études de saisie et de traitement appliqué à l'information (CESTIA), dont le siège social est ...

, Irena X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir "frauduleusement détourné, au préjudice du comité d'établissement de la société GFI Informatique des fonds qui lui avait été remis

sur tous supports informatiques ainsi que sur toutes boites de messageries y compris la messagerie personnelle de M.

, contenues sur les supports informatiques saisis au domicile de M.

[G] était prescrite, la cour d'appel a considéré que l'erreur commise était une erreur manifeste d'impression liée au traitement informatique de l'information" et que cette erreur ne dispensait aucunement

[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.

; que force est de constater qu'aucun élément péremptoire du dossier ne vient contredire les affirmations du prévenu selon lesquelles les manipulations informatiques ont pu être effectuées par un membre

avait commis une faute en s'abstenant d'informer M.

; qu'en se bornant à relever, pour décider que le Crédit mutuel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers M.

de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en n'informant pas M.

ou l'irrégularité de cette information est sanctionnée par la perte du droit aux intérêts au taux conventionnel, peu important l'existence ou l'absence d'un préjudice subi par la caution ; qu'en jugeant

répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'employeur ne peut être considéré comme pleinement informé des faits fautifs de son employé, au sens

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque d'entraîner une disparition des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public

contre lui alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que, par note de service du 30 avril 1996, l'employeur rappelait que "toutes pièces données à client doivent être sorties immédiatement en informatique

information qu'elle était seule à détenir, à savoir l'attribution par la Banque de France de l'indicateur 6 qui traduisait une attention particulièrement forte.

, il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les informations produites par l'employeur n'étaient pas de celles qui sont exclues par ces textes ; Mais attendu d'abord que la loi du 6 août 2004

, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur