fiscales (cif), " Sur la saisine de la Commission des infractions fiscales (cif) : " L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que : " " La Commission examine les affaires

fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales, que l'avis de cette Commission mentionne précisément

D... était détenteur de comptes ouverts dans cette banque, le directeur régional des finances publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte à son encontre auprès

a refusé de lui communiquer la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales en date du 21 décembre 2011 ainsi que l'acte de délégation de signature donnant compétence au signataire ;

fiscales et la régularité de l'avis de la commission des infractions fiscales elle-même contrairement à ce qu'avait décidé antérieurement la Cour de Cassation et que dès lors en refusant d'examiner le

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'avis de la commission des infractions fiscales en date du 7 juin 1982, donnant un avis favorable au dépôt d'une plainte pour fraude

; que celle-ci a été déposée le 25 mars 1981 mais que la commission des infractions fiscales ayant été saisie le 19 décembre 1980, il convient donc de prendre une période supplémentaire de six mois à

fiscales ; "aux motifs que le directeur général des Impôts, signataire de la lettre saisissant la commission des infractions fiscales, bénéficiait d'une délégation permanente de signature régulièrement

fiscales et a été à même de faire valoir ses observations conformément aux dispositions de l'article R. 228 du Livre des procédures fiscales ; "alors que la commission des infractions fiscales doit

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales invoquées par Pierre X... ;

préalable à l'avis de la Commission des infractions fiscales.

; " aux motifs que Marc X... soutient que le juge pénal ne peut être saisi que des faits qui ont été soumis à la Commission des infractions fiscales et que, l'avis rendu ne faisant état d'aucun fait

délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils imposent à la commission des infractions fiscales de se prononcer sur l'engagement

, au dépôt à son encontre d'une plainte pour fraude fiscale émis, le 9 décembre 1985, par la commission des infractions fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

que la Commission a été saisie par le ministre, suffisant à établir la régularité de la procédure, comme c'est le cas en l'espèce ; " 1) alors que, seul l'acte de saisine de la Commission des infractions

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX, LES A CONDAMNES

du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant devant le procureur de la République de Senlis pour diverses infractions fiscales ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les

concernant une plainte pour fraude fiscale : 1) la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales du 21 décembre 2011 à propos de son client ; 2) l’acte de délégation de signature correspondant