E..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné

civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [H] du chef d'organisation frauduleuse

La question soumise à la chambre sociale est ainsi formulée : « Selon l'article 314-7 du code pénal, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'organisation frauduleuse

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour banqueroute, organisation frauduleuse

de son insolvabilité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 2 et

la plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture privée, usage de faux en écriture privée, escroquerie au jugement et à l'assurance, destruction de preuves, organisation frauduleuse

Le requérant introduisit une action paulienne en demandant la révocation des actes dont résultait l'insolvabilité prétendument frauduleuse du débiteur.

F..., des chefs d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2015, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'organisation frauduleuse

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juin 2015, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'organisation frauduleuse

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour faux en écritures, escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, abus de biens ou de crédits sociaux, organisation frauduleuse

l'huissier de justice que du procureur de la République ; que cette somme a été obtenue bien avant que l'aide juridictionnelle soit accordée à Mme X...; qu'un premier dépôt de plainte en organisation frauduleuse

usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute frauduleuse

Il sollicite qu’il soit constaté que le titre exécutoire est prescrit depuis le 31 mai 2023, que Monsieur [R] a organisé son insolvabilité de façon frauduleuse et qu’il soit condamné à lui payer la somme

[L] [T] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de violation d'une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

sur sa plainte, contre Jean-Pascal Y... et Patrick Z... des chefs, notamment, de faux et usage, abus de confiance, tromperie sur les qualités substantielles, abus de biens sociaux et organisation d'insolvabilité