pénale sur l'instance civile est évidente, indépendamment de toute procédure d'inscription de faux, la procédure pénale ayant été étendue le 19 mars 2021 à des faits notamment de faux et usage de faux

initiée devant le juge civil aux fins d'obtenir la démolition de ce même ouvrage et l'indemnisation du préjudice résultant de sa construction, les instances administrative et civile présentant entre elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

, l'assignation introductive d'une instance civile en matière de presse n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue

d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Vosges de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, ses frais de défense dans le cadre des instances

la décision ; Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par l'inculpée puis infirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir relevé l'existence entre les parties d'une instance

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

après avoir écarté l'exception tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'instance civile était fondée sur le non-respect par Z... de ses obligations de mandataire, et en particulier

une procédure de police dénuée de caractère juridictionnel, et ne saurait s'analyser ni comme une instance civile ou commerciale, ni comme une information criminelle ou correctionnelle, ce dont il se

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

faisait valoir qu'indépendamment des mobiles ayant animé les époux Y..., ceux-ci avaient, d'une part produit le chèque litigieux dans le cadre d'une instance civile, d'autre part, expressément soutenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats

instances civiles, l'une sur le fondement du dol, l'autre sur l'exécution du contrat d'une part et sur la déchéance des intérêts au taux conventionnel et aux responsabilités des parties, d'autre part.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES

1993 rejetant le recours en annulation formé par les époux Z..., lesquels se sont ensuite désistés de leur pourvoi contre cette dernière décision, le 30 avril 1993 ; que doit ensuite être relevé que l'instance

judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis