reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance

après avoir écarté l'exception tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'instance civile était fondée sur le non-respect par Z... de ses obligations de mandataire, et en particulier

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

faisait valoir qu'indépendamment des mobiles ayant animé les époux Y..., ceux-ci avaient, d'une part produit le chèque litigieux dans le cadre d'une instance civile, d'autre part, expressément soutenu

instances civiles, l'une sur le fondement du dol, l'autre sur l'exécution du contrat d'une part et sur la déchéance des intérêts au taux conventionnel et aux responsabilités des parties, d'autre part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE

1993 rejetant le recours en annulation formé par les époux Z..., lesquels se sont ensuite désistés de leur pourvoi contre cette dernière décision, le 30 avril 1993 ; que doit ensuite être relevé que l'instance

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES

judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative en contestation de la validité d'un acte administratif, dès lors que la solution de l'instance

QU'AINSI LEUR DEMANDE EN REVENDICATION ETAIT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET DONC IRRECEVABLE ; QUE L'ARRET DEFERE A REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET SURSIS A STATUER SUR CETTE INSTANCE

instances civiles, l'une sur le fondement du dol, l'autre sur l'exécution du contrat d'une part et sur la déchéance des intérêts au taux conventionnel et aux responsabilités des parties, d'autre part.

circonstances vexatoires de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une motivation par référence à des décisions pénales sans relation avec l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis

instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

confiance, et qui a rendu l'ordonnance de non-lieu, qui aurait ultérieurement concouru comme conseiller à la décision, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile