au répertoire général : 17/13639 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3WHR Décision déférée à la cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/13959 APPELANT Monsieur

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the limitations in question impaired the very essence of the applicants’ right of access to a court. 10.

privilégié et hypothécaire et le surplus à titre chirographaire ; que la Caisse a déclaré sa créance et, par ordonnance du 10 février 1997, le juge-commissaire a indiqué que le tribunal était saisi d'une instance

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Cusset a : - constaté qu'il existe une instance en cours devant le tribunal judiciaire de Moulins ; - dit que la décision de l'instance

[O] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS

l'existence d'une instance en cours, statuant ainsi sur un incident de procédure ; Mais attendu qu'en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la créance, la cour d'appel a mis fin

recommandé avec accusé de réception du 12 décembre 2014 ; que cependant l'article L. 622-22 dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa

*A titre subsidiaire, sur l'existence d'une instance en cours : -l'existence d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective prive le juge-commissaire du pouvoir de

rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silcock Express, société anonyme, anciennement

assigné cette SCI, le 21 janvier 1976, en réparation de désordres affectant la construction ; qu'il a vendu la maison, par acte du 25 juin 1979, aux époux C... ; que ces derniers sont intervenus à l'instance

EARL DE [Adresse 5] C/ ASSOCIATION DIRECT ACTION EVERYWHERE FRANCE (DXE) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement du 3 août 2004.

cour d'appel le 16 janvier 2015, M.

Il existe entre les instances pendantes devant la cour sous les numéros RG 16/08555 et RG N° 19/00600, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble.

assigné le 14 octobre 1998 en paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci a alors recherché le 26 janvier 1999, la responsabilité de la société de Bourse ; qu'après jonction de ses deux instances

d'intérêt général ; qu'en l'espèce les dispositions incriminées de la loi dite MURCEF ne sont pas rétroactives mais seulement, à raison de leur caractère interprétatif, d'application immédiate aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension " ; que le VI du même article prévoit que " le présent article est applicable aux instances