MOTIFS Sur la recevabilité Que selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique

violé l'article 2224 du code civil et l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°- ALORS d'autre part que les toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance

Par ordonnance du 23 septembre 2011,le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société [1] à payer à Madame [W] la somme en principal de 3.236,13€ au titre des loyers arriérés

Elle fait valoir que les documents ont été communiqués à la société requérante dans le cadre de l’instance 2306142-8.

Ainsi, pour les années 2017 et 2020, les justificatifs versés dans l’instance, uniquement constitués d’un faible nombre de pièces à caractère exclusivement médical, ne permettent pas de démontrer une présence

. (…) Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée

X... formulait des demandes relatives aux cotisations sociales sans solliciter de condamnation à son profit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 97

en déclaration de vente parfaite, diligentée à l'encontre de Madame Y..., ce dont il s'inférait qu'il s'agissait d'une instance unique, et, d'autre part, que le juge de la mise en état avait procédé à

[Y] demande au conseiller de la mise en état de ; ' débouter le service des impôts des fins de son incident tendant à voir déclarer périmée l'instance d'appel ; ' déclarer l'instance non éteinte par

Elle indique : - que la SCI IDV tout comme la SARL Daph cherchent à contourner le fait qu'elles n'ont pas conclu au fond en oubliant que la jonction ne créé pas d'instance unique, - que les deux instances

Cette assignation forcée a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2021.

L'article 385 du même code dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il ressort de la requête introduite le 23 avril 2024 que la Fédération a introduit l’instance en indiquant : « A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris », sans formuler de chambre

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () 2. () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance

Si le jugement n° RG 19/00061 a ordonné la jonction du dossier 19/00062 au dossier 19/00061, son dispositif ne mentionne pas que l'instance s'est poursuivie sous l'unique n° RG 19/00061.