La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 23/12/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire créditeur

le passif exigible de la SAI, laquelle n'avait connu aucun incident de paiement avant 1981, et l'existence d'une provision pour litige en cours avec le syndicat ne pouvant servir à caractériser l'insuffisance

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 20/08/2024, du 19/09/2024 et du 28/11/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 30/10/2024, du 08/11/2024, et du 22/01/2025 (au nombre de 4), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 22/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment

Une saisie-attribution auprès de l'établissement bancaire identifié par la recherche FICOBA s'est révélée infructueuse, démontrant l'insuffisance de l'actif disponible de la SAS ITSM.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 08/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS KH CONSTRUCTION – 891 120 891 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'insuffisance

ajoute que, dès lors qu'une liquidation judiciaire est intervenue, le mandataire liquidateur ne peut agir que sur le fondement de l'article 179 de la loi de 1985 et que M° Dubois ne démontre pas l'insuffisance

grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient à celui qui sollicite le report de la date de cessation des paiements d'établir que les conditions en sont réunies ; qu'il lui incombe notamment d'établir l'insuffisance

d'actif, le juge peut décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté par le dirigeant ayant contribué par ses fautes de gestion à cette insuffisance d'actif ; que la sanction financière

n'avait pu être à l'origine de l'insuffisance d'actif alléguée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la lettre du

J... fondées sur une responsabilité pour insuffisance d'actif.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26/03/2024 et du 13/08/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 30/04/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire au nom de la SAS MH BUSINESS MANAGEMENT – 914 111 695 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l'insuffisance

société M.B.K. a conclu à l'irrecevabilité du dire et subsidiairement au rejet en exposant qu'elle a déclaré sa créance au passif et que le passif chirographaire ne sera pas vérifié compte tenu de l'insuffisance

le recouvrement est poursuivi, l’administration a accompli des diligences suffisantes eu égard aux informations dont elle pouvait disposer pour récupérer les sommes qui lui sont dues et a établi l’insuffisance

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 624-3 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas