déclarent que Serge X... a demandé à Josée C... secrétaire de l'association d'établir les contrats de travail de Sylvie A... et Marie-Laure D... en leur permettant de percevoir des salaires sans contrepartie

dépôts et consignations, la société "La Seimaroise" a, en 1931, construit un immeuble qu'il était convenu de remettre à la ville de Pantin à l'expiration du délai d'amortissement de l'emprunt, en contrepartie

responsable du poste d'expansion économique par son intervention et le responsable de la société QG ont abusé de leur qualité vraie pour accréditer auprès de la victime, qui a subi un préjudice, l'intention

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 octobre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que son intention

liquide n'a été retrouvée et aucun mouvement de fonds significatif n'a pu être noté sur ses comptes ; qu'en tout état de cause, les avantages en nature dont il bénéficiait ( ) ne peuvent constituer la contrepartie

prévenus le délit d'abus de biens sociaux et ainsi débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que les engagements pris par la société VOGALU à l'égard de la société SFMO présentaient une contrepartie

demande en complément de salaires ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à réclamer un SMIC à mi-temps pour la période travaillée, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher la commune intention

alors, selon le moyen, d'une part, que le versement d'une rémunération incomplète n'entraîne pas la requalification de la démission du salarié en licenciement lorsque ce versement résulte, non pas de l'intention

de la SCI Della Rosa dont Mario X... était gérant et associé à 99% du capital social ; que ces avances ont été consenties en violation de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 et sans aucune contrepartie

motifs que "si les parties civiles et le ministère public ne rapportent pas la preuve des éléments constitutifs du délit d'escroquerie reproché aux deux prévenus", "il est établi que X... a, avec l'intention

condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre et des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaires outre congés payés et de contrepartie

du 19 novembre 1997) : "il est exact, comme l'a déclaré mon épouse, que dès qu'il y avait de l'argent sur le compte bancaire de SLAM, j'effectuais des virements sur le compte de Servitrans ; en contrepartie

du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que lorsque les partenaires sociaux ont exprimé l'intention d'intégrer dans la rémunération à prendre

ces fonds n'auraient pas été employés dans l'intérêt et pour les besoins de l'association subventionnée, la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée suffisamment sur l'existence de l'élément intentionnel

Y... entendait retirer un bénéfice de l'opération de prêt, à savoir la réalisation de son bien, intention qui ne pouvait être ignorée de M.

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 15. Pour dire que M.

appuyé sur les déclarations de la Caisse primaire, en ce qu'aucune obligation de promouvoir Mme X... au poste de cadre niveau 2 libéré le 9 juillet 1992 n'avait été prise, sans rechercher la véritable intention

que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur n'avait informé le salarié que par lettre du 26 novembre 1992, soit postérieurement à l'expiration du délai conventionnellement prévu, de son intention