concurrentes, et ne contredisent pas non plus l'affirmation qu'elles ont les mêmes fournisseurs et les mêmes clients ; que la clause de non-concurrence litigieuse est licite et valable, et qu'il est justifié

Sur la question de la validité, en droit de la concurrence, de la clause de non réaffiliation post contractuelle Considérant que les sociétés CARREFOUR et CSF soutiennent que l'Autorité de la concurrence

X..., son ancien employé, en soutenant qu'il avait été embauché par la société Sesham en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que la société Furet fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y

Métro Cash & Carry France à verser à [F] [C] la somme forfaitaire de 25 000,00 € à titre d'indemnité pour non-respect des obligations contractuelles liées à la levée de la clause de non-concurrence ainsi

, / attendu qu'à la suite dudit jugement, il faut constater que la Sa Broyeurs Poittemill a fait une interprétation de celui-ci en informant son client potentiel d'une interdiction pour son concurrent,

En cas de non-respect de cette interdiction de concurrence, vous serez redevable d'une pénalité forfaitaire égale au salaire brut moyen des douze derniers mois de votre activité professionnelle.

X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, elle lui a réclamé des dommages-intérêts ; Attendu que M.

X... stipule, entre autres clauses, celles relatives à l'obligation de fidélité et de non-concurrence, à savoir : « Article 5 : Obligation de fidélité.

concurrents, même dans les locaux où sont vendus les produits contractuels.

contrat ou très peu de temps après avec une société concurrente ; qu'enfin, le salarié qui viole l'obligation contractuelle de non-concurrence perd le droit à l'indemnité compensatrice même si la violation

S'agissant des conséquences de la violation de sa clause de non-concurrence par M.

[H] [N] a pris acte de l'absence de levée de la clause de non-concurrence. Le 5 novembre 2018, M. [H] [N] a contesté les modalités de calcul de l'indemnité de non-concurrence.

Sur la clause de non concurrence Pour juger nulle la clause de non concurrence contenue au sein du contrat de travail de la salariée, les premiers juges ont constaté que l'employeur n'avait pas réglé

respect de l'obligation de non concurrence (…)" ; AUX MOTIFS QUE "l'article 15 du contrat de travail contenait la clause de non concurrence suivante : "En cas de résiliation du contrat pour quelque

«Cap Services» de produits concurrents non autorisés par la convention des parties, la S.A.S. « Sud Inox» produit en premier lieu le transfert, effectué le 18 avril 2008 par son client « Grandes Cuisines

Y..., Z... et B... ainsi qu'aux sociétés Anamag et Calidon d'exercer toute activité concurrente aux leurs alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné d'une clause de non-concurrence doit

post-contractuelle, pourtant illicite ; AUX MOTIFS QU'en droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable, à condition d'être limitée dans le temps

de la clause de non-concurrence puisse s'en trouver reportée ou allongée, dès lors qu'à l'expiration de ce délai, fixée contractuellement, le salarié n'est plus en situation de pouvoir valablement faire

[U] a violé son obligation contractuelle de non concurrence, * condamner M.

juger qu'il n'était lié à la SIFT par aucune clause de non-concurrence et, subsidiairement, demander paiement de la contrepartie pécuniaire contractuelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches