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5 163 résultats pour « interdiction d'aggraver son sort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec1

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500344_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A, interprète assermenté en langue arabe, qui indique souhaiter être libéré pour pouvoir travailler et s'en sortir et, en langue française, s'occuper de son fils.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de20

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

6137231ecd58014677405a78

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a49

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

pour une cour d'appel d'aggraver le sort du prévenu lorsque le ministère public n'a pas, lui-même, fait appel de la décision rendue en première instance" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a81c9ba5988459c4bd48

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

de documents administratifs et usage et infraction à interdiction de séjour, à 12 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal et pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 novembre 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

é de la mesure d'interdiction prisec/Mme U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01751

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

de Mme U... en mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact avec son concubin, M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423099

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301241

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

fait interdiction de procéder à des entrées et des sorties groupées de camions et de camion toupie et de charger les remorques qui ne sont pas adaptées au transport des matériaux, de lui avoir enjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500815_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

incarcération que depuis sa sortie du centre de rétention administrative.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094d5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Afin d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi de Madame [D], il convient ainsi d’étudier ses ressources et charges à la date pendant laquelle la dette locative s’est aggravée, son contexte de vie, et son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300120

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Z..., a pour unique accès l'assiette de la servitude consentie en 1994 ; qu'invoquant une aggravation de cette servitude par rapport aux prévisions de son titre constitutif, les époux X... ont assigné

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande en refus de la garantie décennale de son assuré, la MAAF ASSURANCES invoque en premier lieu une aggravation du risque, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, sollicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... et la gravité de l'insuffisance d'actif qui s'en est suivie justifient le prononcé à son encontre d'une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; que les circonstances dans lesquelles M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, * Ordonner l'exécution provisoire, * Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires, L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 23/07/2025 sous

Source officielle

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