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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c99ba5988459c4eec1
29 février 2000
de l'Orne, en date du 5 décembre 1997, qui, pour vols avec arme, tentative de ce crime et délits connexes, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction
Reconduite à la frontière
DTA_2500344_20250205
5 février 2025
A, interprète assermenté en langue arabe, qui indique souhaiter être libéré pour pouvoir travailler et s'en sortir et, en langue française, s'occuper de son fils.
61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
civ1
6137231ecd58014677405a78
27 mai 1998
demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son
613725eecd58014677421a49
3 avril 2001
pour une cour d'appel d'aggraver le sort du prévenu lorsque le ministère public n'a pas, lui-même, fait appel de la décision rendue en première instance" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale
6079a8d09ba5988459c4f07c
26 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079a81c9ba5988459c4bd48
8 février 1990
de documents administratifs et usage et infraction à interdiction de séjour, à 12 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal et pour
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00558
11 mai 2023
[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 novembre 2021, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
é de la mesure d'interdiction prisec/Mme U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01751
7 août 2019
de Mme U... en mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact avec son concubin, M.
6137261ccd58014677423099
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301241
30 octobre 2013
fait interdiction de procéder à des entrées et des sorties groupées de camions et de camion toupie et de charger les remorques qui ne sont pas adaptées au transport des matériaux, de lui avoir enjoint
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500815_20250627
27 juin 2025
incarcération que depuis sa sortie du centre de rétention administrative.
TPX VER SUREND CTX
686d6769a2273490db1094d5
1 juillet 2025
Afin d’apprécier l’éventuelle mauvaise foi de Madame [D], il convient ainsi d’étudier ses ressources et charges à la date pendant laquelle la dette locative s’est aggravée, son contexte de vie, et son
ECLI:FR:CCASS:2013:C300120
6 février 2013
Z..., a pour unique accès l'assiette de la servitude consentie en 1994 ; qu'invoquant une aggravation de cette servitude par rapport aux prévisions de son titre constitutif, les époux X... ont assigné
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
Au soutien de sa demande en refus de la garantie décennale de son assuré, la MAAF ASSURANCES invoque en premier lieu une aggravation du risque, au visa de l'article L.113-8 du Code des assurances, sollicite
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628
4 juillet 2018
Y... et la gravité de l'insuffisance d'actif qui s'en est suivie justifient le prononcé à son encontre d'une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; que les circonstances dans lesquelles M.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
, * Ordonner l'exécution provisoire, * Rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires, L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 23/07/2025 sous
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