que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles et exercice d'une activité malgré interdiction

prévenu coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et à cinq ans d'interdiction

premier pour complicité de corruption passive à dix-huit mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende, la deuxième pour corruption passive à trois ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende et à l'interdiction

Vincent Chailley — 93 000 000 € 1 interdiction d'exercer l'activité de gérant, directement ou par délégation, ou de dirigeant (5 ans) 2 blâmes

A et B — 5 000 € 1 avertissement 1 interdiction d’exercer des activités dans le domaine de la gestion d’actifs pour compte de tiers, y compris la gestion d’OPCVM (3 ans)

A, B, C, D et Mme B — 7 000 € 2 blâmes 1 avertissement 1 interdiction d’exercer, l’une quelconque des activités pour lesquelles des manquements ont été retenus (2 mois)

Sébastien Renaud — 2 500 000 € 2 interdictions définitives d'exercer la profession de CIF 1 interdiction d'exercer la profession de CIF pendant 10 ans

dossier, comme celui lui était demandé, les précédentes décisions de rejet de sa candidature qui faisaient apparaître qu'il avait été condamné le 25 avril 2014 par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction

des transports et de l'espace a rejeté sa demande tendant au retrait de la note de service du 17 décembre 1991, interdisant aux enseignants des écoles d'architecture à compter du 1er septembre 1992 d'exercer

il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction et de la chambre de l'instruction ; - interdiction

l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction, et de la chambre de l'instruction ; - interdiction

[D] coupable d'abus de confiance et de faux et usage, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité de gestion de patrimoine, et a ordonné la confiscation

demandeur étaient établies et ce, d'autant que le principe de la libre concurrence demeurait une donnée fondamentale du Traité de Rome ; qu'il s'ensuivait que ces autorisations ou, différemment, l'interdiction

attaqué et des pièces de la procédure que, par décision du 17 novembre 1993, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a prononcé contre Albert X..., docteur en médecine, l'interdiction

Al et B — 230 000 € 1 blâme 1 avertissement 1 interdiction d'exercer dans une société de gestion, ni activité de dirigeant, ni celle de gérant financier (1 an)

des contacts énoncés ci-dessus entraîne ipso facto l'interdiction d'exercer la fonction ; sous la réserve ci-dessus énoncée, l'ordonnance déférée sera donc confirmée ; "alors, d'une part, que toute

construction et de l'habitation ; que, par ordonnance du 10 octobre 2002, il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 150 000 euros et l'interdiction