TOUTE PORTEE, DECLARER QUE L'INTERDICTION SE LIMITAIT AUX ACTES MATERIELS DE CONCURRENCE ET IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE LA LIBERTE POUR L'EMPLOYE D'EDIFIER ET DE CONSTITUER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT

B... se présente comme responsable pricing et que M. C... comme responsable des grands comptes sans plus de précision; que la notification a été faite à M.

de 17 083,50 euros en principal alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale régulièrement immatriculée, d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel ; que cette interdiction

86 du traité de Rome, qui interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où cette exploitation affecte le commerce

déloyale ; que, par jugement du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon du 12 septembre 1995, cette dernière a été condamnée sous astreinte à cesser son activité de revente de véhicules automobiles ;

droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre États membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au

n'a été troublé dans la jouissance du bien, de sorte qu'il pouvait, en l'état des faits débattus, continuer son exploitation, le débat se cristallisant uniquement, non pas sur la cession du fonds de commerce

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en concurrence déloyale, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif

[D] avait violé la clause de non-concurrence, que celui-ci était entré comme administrateur dans plusieurs sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que M.

, a commencé une activité concurrente dès le 2 janvier 1996 ; que M.

permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute personne morale ; que l'article 187, devenu l'article L. 625-3 du Code de commerce, était inapplicable

qui respectent lesdites réglementations, et créent ainsi abusivement une rupture d'égalité, ou distorsion de concurrence, entre entreprises concurrentes.

de ce type au sein de l'immeuble, après avoir pourtant relevé qu'il s'agissait de lots à usage commercial ; qu'en statuant ainsi, tandis que cette disposition devait s'analyser comme une clause de non-concurrence

illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle il

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

alors, selon le moyen : 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce