déterminé, et que le 10 mai dernier il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de paraitre dans le quartier

C... avait été condamné le 7 mars 2025, par le tribunal correctionnel de Créteil « à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans et interdiction de paraitre

en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une interdiction

B..., ressortissant camerounais né en 1984, a fait l’objet d’une décision du 24 juillet 2025 du préfet de Seine-et-Marne, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, et interdiction de

sa demande de rejet du renvoi du dossier devant le juge de la mise en état, la société CDC HABITAT SOCIAL rappelle qu'il y a urgence à statuer, Monsieur [F] [G] ayant réintégré les lieux malgré interdiction

a été prise sans qu’il ait été procédé à une vérification approfondie ; - il n’a pas été en mesure de retirer le courrier qui lui a été adressé pour présenter ses observations, en raison d’une interdiction

épistolaires adressés à Mme B D n'ont pas mis en péril la sécurité et le bon ordre au sens de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2000 ; la peine privative de liberté prononcée à son encontre et l'interdiction

interdiction de paraître à la gare Saint-Jean (Bordeaux), pendant deux ans.

qu'il est père de deux enfants scolarisés sur le territoire français et de ce qu'il souhaite maintenir un lien avec eux, d'une part, il ressort de ses propres écritures qu'il fait l'objet d'une interdiction

une durée de deux ans à titre de peine complémentaire pour des faits de vol en réunion en récidive et violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre

Il ressort, en effet, des termes de l'arrêté que le requérant a été condamné le 26 avril 2023, à une peine d'emprisonnement de 15 mois, dont six avec sursis, assortie d'une interdiction de paraître au

en compte les faits à l’origine de ces condamnations et le comportement de l’intéressé depuis les jugements et notamment la violation par l’intéressé des termes de ces condamnations concernant l’interdiction

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 avril 2021, cette condamnation ayant également été assortie de mesures de contrôle, d'obligation de soins et d'interdiction

en rétention il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 24 juin 2025 à 10 mois d'emprisonnement pour usage de stupéfiants, violation d'une interdiction

état d'ivresse, vol par escalade dans un local d'habitation, harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, dégradation de conditions de vie altérant la santé, vol à l'arraché, violation de l'interdiction

mère et de la grand-mère de l'enfant, au demeurant postérieures à la décision contestée, ne permettent pas d'établir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille, d'autant qu'il a interdiction

assurance, violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction

importation ou exportation, de détention non autorisée de stupéfiants, des faits de rébellion et usage illicite de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de violation de l'interdiction