La SA [Adresse 11] produit un décompte locatif démontrant que les locataires restent devoir la somme de 6042,45€ à la date du 11 février 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.

en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 300-1 ; Vu la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Ayant accepté le risque d’une interdiction postérieure à juillet, la locataire ne peut prétendre à un loyer diminué à 2500 €. - Il en est de même pour novembre 2020.

Elle précise que son conjoint rencontre des problèmes de santé important.

Elle fait notamment valoir que depuis plusieurs mois, le locataire ne règle plus le montant de ses loyers et charges, au point que la dette locative n'a cessé de s'aggraver, pour atteindre, selon décompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Monsieur [C] et son épouse Madame [O] vivent dans une maison située [Adresse 6].

Par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 17945,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans

EN VUE D'Y INSTALLER SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT ( ART 25 ) MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA CONVENTION LOCATIVE QUI PREVOIT QUE LE BAIL A ETE CONSENTI POUR

Cette interdiction d'habiter prendra fin dès la constatation de l'exécution de ces mesures par le maire ou l'autorité sanitaire. ". 4.

AZK COMPANY, RCS d'[Localité 1] sous le n°879 444 222, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au cabinet de son conseil sis [Adresse

et que, devant l'impossibilité de comparer les indications portées sur la copie de l'état des lieux de sortie du locataire remis à lui lors de son établissement, il n'est pas justifié de la réalité de

à la suspension ou à l'interdiction.

à la débitrice de payer une créance antérieure, a fait perdre son caractère fautif au défaut de paiement de l'arriéré locatif, . la situation économique de la locataire justifie un report à 20 mois

[X] [M] a informé Mme [B] [N] de son souhait de résilier le contrat de location.