d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, a condamné le premier, pour tentatives d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et une interdiction

professionnelle définitive, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une interdiction professionnelle

la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2021, qui a condamné le premier, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

été indéniablement facilités par la notoriété et l'autorité découlant de telles fonctions ; qu'il convient d'écarter tout risque d'éventuelle nouvelle infraction ; "alors, d'une part, qu'une interdiction

[B] une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans, en l'espèce la profession de surveillant pénitentiaire

dissimulé, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 7 mars 2023, qui, pour blanchiment, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

confirmée ; "alors que, d'une part, viole la présomption d'innocence la chambre d'accusation qui tient pour acquis les faits de la prévention et refuse en conséquence d'ordonner la mainlevée d'une interdiction

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction

3 ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ainsi qu'à une interdiction professionnelle d'une durée de 5 ans, - B..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende

de membres de sa famille et toutes liées à l'activité du bâtiment et des travaux publics prononcera outre une peine d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende, la peine complémentaire de l'interdiction

vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'immeubles par appartements, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, à une interdiction

donc encourue ; " alors, par ailleurs, que si l'article 131-6 du Code pénal permet de prononcer, à titre de peine principale, une interdiction professionnelle pour une durée de 5 ans, lorsque le délit

à l'activité de médecin gynécologue, que les prétendues agressions sexuelles auraient été commises ; qu'en conséquence, en étendant l'interdiction professionnelle prononcée par les premiers juges à toute

du 4 juin 2014, qui, pour aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers en bande organisée et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

n'apparaît pas complète, et que de nouvelles investigations apparaissent nécessaires ; que compte tenu de la dangerosité signalée de certains produits utilisés, il y a lieu de maintenir la mesure d'interdiction