L... ; qu'il existait donc une interposition de personnes morales, prohibée par l'article 1596 du code civil ; qu'au surplus, le capital de la SCI KAL était détenu entièrement, directement ou par l'intermédiaire

violation de l'interdiction de rétablissement ; que la violation est également établie si l'agent a agi sous une autre qualité, par exemple en qualité de courtier, ou de manière indirecte notamment par interposition

essentiellement de sommes versées en espèces par des proches ; qu'Alain Y... ne pouvait se retrancher derrière l'apparence constituée par les statuts de la société U Fanale alors que la simulation d'actes et d'interposition

qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3

Y... pour ce montant ; 1°) ALORS QUE ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre

MOTIFS Aux termes de l'article 773-2 du Code Général des Impôts: - ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées; sont réputées

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

.; qu'en cause d'appel, soutenant, à titre principal, que l'acte de vente du 10 août 1990 constituait une simulation par interposition de personne, et que le défunt était le véritable propriétaire de la

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

débats de part et d'autre que cette société a été constituée en réalité le 5 juillet 2005 par les seuls Sylvain B... et Fabienne C..., et aucun élément probant ne permet d'accréditer la thèse de l'interposition

morale en liquidation ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre d'achat en cas de cession d'actifs ; que l'interposition s'entend de l'intervention d'une personne

COUPABLE, NE SAURAIT S'INDUIRE NI DE L'EXISTENCE D'UNE DECLARATION DE COMMAND, PROCEDE LEGAL RECONNU TANT PAR LE DROIT FISCAL QUE PAR LE DROIT NOTARIAL ET QUI NE CONSTITUE PAS UNE SIMULATION PAR INTERPOSITION

physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale qui l'emploie qui soit propre à cette personne morale, les juges du fond, qui

soumis, a violé l'article 1134 (ancien) du code civil, devenu l'article 1103 (nouveau) du même code, et le principe d'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la simulation par interposition

ne saurait y avoir de crime ou délit sans intention de le commettre, entendu sanctionner des agissements procédant non pas d'une irrégularité formelle mais traduisant la volonté, notamment, d'une personne

à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation

à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits », qu'« est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation

d'actes recognitifs, par application de l'article 1338 du Code civil ; le cas échéant, les dispositions de l'article 1596 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer en l'absence de démonstration de l'interposition

l'acquisition de celui-ci, qu'ils ont eux-mêmes directement donné des sommes d'argent à la SCI Gregco quelques jours après la vente pour des travaux ; qu'à l'évidence, la SCI Gregco a été constituée pour interposer

imprévisibilité de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 324-1 du code pénal, en soulignant que dès avant l’arrêt «   Dan Etete   », le requérant avait systématiquement eu recours à l’interposition