MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 5.

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang d'Orléans visé par l'acte rectificatif

sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt, a décidé que Mme B... était en faute pour avoir refusé de vendre "le Moulin de Grignan" à M.

(JOSEPHINE), EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 8 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT RECTIFICATIF D'UN PRECEDENT

SA ICF HABITAT NORD EST CD/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris, accueillant la requête en interprétation

S'agissant du tableau rectificatif de la liste électorale visé au point 7) de la demande, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales et des tableaux rectificatifs est

pour 2015 et 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

A du montant des droits d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à ses déclarations rectificatives, des intérêts de retard et de la majoration au taux de 40 % prévue par l'article

.. et la société Saint James à payer quatre sommes aux échéances suivantes : avant le 30 octobre 2005, avant le 30 octobre 2006, avant le 30 octobre 2007 et ultérieurement ; que par une sentence rectificative

pour 2016, faute d'en donner une interprétation conforme aux objectifs du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009.

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

de Mme [M] [N] du 29 mai 2024, Vu les conclusions rectificatives de la société Altran Technologies du 30 mai 2024.

" du 19 novembre 2020, la carte du Porter à connaissance du " risque incendie feu de forêt " résultant de la modification n° 1 du PLU suite à la délibération " rectificative " du 19 novembre 2020 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre N° RG 24/06198 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOAC NAC : 30Z Jugement Rectificatif Rendu le 10 Octobre 2024 ENTRE : SOCIETE PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice

[K] ne peut tirer argument, au travers de la copie de l'acte rectificatif communiquée par le Service de la Publicité Foncière, de ce qui ne constitue qu'une lecture erronée de l'acte rectificatif