TENANT A LA MINORITE, EN RAISON DE CE CARACTERE PREFIX, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA LOI DE 1957 ETANT A LA FOIS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION ET DE SUSPENSION, LES HERITIERS MINEURS ETAIENT

ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, IL N'EN RESULTE PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION

action irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 27, pris dans sa rédaction en vigueur à la date où l'action a été introduite, institue un délai de prescription susceptible d'interruption

action n'était pas prescrite ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné qu'il « n'a saisi la juridiction que par requête du 29 mars 2017, hors du délai de cinq ans, et ne justifie d'aucune cause d'interruption

LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, QUI DISPOSE QU'A TOUS AUTRES EGARDS L'ACTION CIVILE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL, NE CONCERNANT PAS LA PRESCRIPTION QUI RESTAIT SOUMISE AUX MEMES CAUSES D'INTERRUPTION

saisir le Tribunal compétent ; Mais attendu que la cour d'appel a également énoncé à bon droit que le délai de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption

Attendu que le délai imposé par ce texte, dans lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce doit exercer l'action prévue par l'article 13 de la même loi, est un délai préfix qui n'est susceptible ni d'interruption

qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause d'interruption

STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION

forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que la maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption

A CET AERO-CLUB, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : QUE LE COURS DU DELAI DE DEUX ANS NE PEUT AVOIR ETE SUSPENDU DU FAIT DE LA MINORITE DES ENFANTS VALADE, S'AGISSANT D'UN DELAI PREFIX NON SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION

X... le jugement retient que l'avis de suspension de la rente envoyé à une mauvaise adresse n'est jamais parvenu à M.

après l'expiration du délai de forclusion de deux ans, et qu'une assignation en référé est de nature à interrompre la prescription mais non le délai préfix de deux ans qui n'est susceptible ni d'interruption

l'éventuel refus opposé par l'administration devant le juge administratif ; qu'ils n'ont pas davantage entaché leur jugement d'erreur de droit en estimant que n'étaient pas constitutives d'une cause d'interruption

forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption

Locunivers reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de toute précision législative permettant d'écarter le principe selon lequel un délai pour agir est susceptible d'interruption