application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de [T] [F] ; qu'ainsi la Société MANPOWER sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles d'intervention

: 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

À l'appui de ses demandes, la B.R.E.D. développe l'argumentation qui sera résumée ainsi qu'il suit : 1.- Sur l'irrecevabilité de l'intervention de l'U.N.P.M.F. : L'intervention en cause d'appel de l'U.N.P.M.F

Le 24 juillet 2025, Mme [I] a assigné en intervention forcée en cause d'appel la société [15].

de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le GFA

distraction, au motif que : - en droit, en application des articles 554 et 555 du code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel des personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Par ailleurs, l'intervention en cause d'appel de la société LACOSTE qui sollicite, pour le cas où la cour ferait droit aux prétentions de la société appelante, l'indemnisation de son préjudice personnel

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° E 18-16.429

dans la cause.

L'intervention en cause d'appel est possible pour les parties qui n'ont pas été intimées et entendent se joindre volontairement à l'instance.

Y... avec mise en cause de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés

prud'homale, rend recevable la mise en cause de la société appelée en intervention forcée en cause d'appel ; Que l'appelante sera donc reçue en sa demande d'intervention forcée de la société Havas Finances

Par déclaration du 2 mars 2022, la commune de [Localité 10] a fait appel.

L'intimé soutient que l'intervention en cause d'appel de M. [L] , tuteur, régularise la procédure.

La SARL Bristol-Myers Squibb et la SAS Upsa font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'intervention en cause d'appel de l'association Pyxis Pharma et les demandes de la société Mon courtier en pharmacie

pénalité conventionnelle de 21.342 ç apparaît disproportionnée et doit être réduite, elle sera fixée à la moitié, soit 5 % du prix : 10.671 ç et le jugement sera réformé de ce chef.4 Sur les interventions

La déclaration d'appel a été remise au greffe de la Cour le 28 mars 2006 par M. X....

demandes - condamner l'association Agate Paysages à payer à Me Benjamin Maraud des Grottes la somme de 5 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 pour son intervention