des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé

; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile

certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que pour que l'arrêt soit rendu non par défaut mais de manière contradictoire à l'égard d'un intimé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assistée de la SCP BOURGEON-MERESSE-GUILLIN-BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

Représentée par Me Arnaud X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Edouard F... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque T2130 INTIMÉES

L'intimé conclut à une application du délai de quatre mois et à la caducité de l'appel.

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

représentée par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [N] [W] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

[O] des liens intimes et sexuels relevant d'une sphère privée et non professionnelle, de tels constats étaient pourtant impropres à caractériser le harcèlement sexuel ; qu'en se fondant néanmoins sur de

délictuelle [B] [R] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentées par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, assistées de Maître CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU INTIMES

la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Laurent LATAPIE de la SELARL Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé

A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M.

La demande est ainsi formulée : « 1) Dans le contentieux de la nationalité, la déclaration d'appel peut-elle désigner, en qualité d'intimé, le procureur de la République près le tribunal judiciaire, partie

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été signifiées à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, elle