CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e01dcdc6046d47d984b5
10 avril 2026
éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité
66a099062be3e083f4fad4c0
23 juillet 2024
Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
66ff85b2a4ff9ec259c096c7
1 octobre 2024
D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
66ff85b2a4ff9ec259c096cb
67f0bc5b8f7cbd382f4d3171
4 avril 2025
67f603f6ebd7282443856758
8 avril 2025
67f603f6ebd728244385675a
67f9f6f2190d73a10ce27d46
11 avril 2025
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03759
19 juin 2007
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des demandeurs tendant à l'annulation de l'expertise judiciaire ; " aux motifs que, " les irrégularités
6798744f5b6b52f3e4a43193
26 janvier 2025
6079a7fc9ba5988459c4b81a
17 février 1987
a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense " ; Attendu que l'irrégularité
soc
6079b0c19ba5988459c4fecc
22 juillet 1980
L'ANCIENNETE DE CES EMPLOYES, C'EST-A-DIRE LEUR CAPACITE PROPRE A FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE ET NON LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE
civ2
DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
60794c509ba5988459c4544d
23 janvier 1991
avait été faite le 25 mai 1983 à la requête du Crédit universel, lequel n'était pas partie à l'instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X..., l'arrêt retient que l'irrégularité
6137210ccd580146773f091a
5 juillet 1989
214-3 du Code de la Sécurité sociale, l'inéligibilité de certains candidats n'entraine pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'irrégularité
6137212ccd580146773f1976
15 novembre 1989
X... aît prétendu que l'irrégularité alléguée lui eût causé un préjudice ; que par ce seul motif, substitué aux motifs critiqués, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
61372435cd58014677413965
26 novembre 2003
du Code du travail, 4 et 5 du protocole préélectoral, 19 V de la loi du 19 janvier 2000, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté qu'aucune des irrégularités
644a1286656d26d0f8b57e75
25 avril 2023
644a1287656d26d0f8b57e77
644a1287656d26d0f8b57e7d
644a1287656d26d0f8b57e7f
Page 7 sur 2307