Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 651 résultats pour « irrégularité tenant à l'assignation à une adresse autre que celle du destinataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.
Article R2213-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle
Article R6351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
; 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R1115-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
En cas d'action en justice, le créancier avise la caution de l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article 77-3
autres que les agents de la direction générale des finances publiques.
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire
Article R1413-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Le directeur général accuse réception de cette saisine et en adresse copie aux ministères concernés.
Article 13
A tout moment, toute modification importante portant sur les points 1° ou 2° entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet.
Article R1235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26
et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article 91
Lorsque les autorités compétentes sont chargées d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique au traitement effectué à de telles
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article D32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions
Article 2
La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.
Article 8
La demande de modification d'un agrément ou d'un enregistrement, autre que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, est adressée à la MNCPC dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.
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