qu'en ayant jugé que le fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, subi par les demandeurs, soit les risques d'échauffement et de départ de feu présentés par les boîtiers de jonction

souhaité rencontrer le contrôleur ; que cette rencontre a bien eu lieu le 9 janvier 2002 ; qu'enfin le prévenu a fait valoir ses observations par écrit le 15 janvier 2002 ; que dès lors le défaut de jonction

.., l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que si B... prétend que les faits qui lui sont reprochés, ne sont pas connexes avec ceux reprochés à X... et qu'aucune jonction

exécution de la décision en date du 23 décembre 1983 du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société civile immobilière Jeanne-d'Arc, après avoir prononcé la jonction

"alors que, premièrement, le juge correctionnel était tenu d'examiner le bien fondé de l'exception de prescription, notamment au regard de la connexité, sans qu'il fasse obstacle à l'ordonnance de jonction

de procédure pénale, des articles 203, 210, 382, 387, 512, 591 à 593 du même Code, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de jonction

le tribunal d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et que par un jugement du 22 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras avait ordonné la jonction

il indiquait que « les épicondylites ne sont pas toutes des tendinopathies d'insertion ou enthésite ; elles peuvent également être des lésions du corps du tendon, tendinopathie nodulaire ou de la jonction

.) ; qu'une information a été ouverte contre X... le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus de confiance et qu'une ordonnance de jonction avec la procédure initiée par le CMPS

. ; que la jonction ordonnée le 11 décembre 2002 par le magistrat instructeur n'est pas une condition de la connexité des faits concernés par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une

Z... dans le cadre des deux procédures de référé ayant donné lieu à l'ordonnance de jonction du 2 juin 2006 et à l'ordonnance de référé du 23 juin 2006, produites aux débats, de sorte que la direction

publique est en cause, porte nécessairement atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué mentionne que « le ministère public a requis jonction

cette plainte du 22 août 2002, une amende civile de 2 500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsque deux plaintes pénales ont fait l'objet d'une jonction

contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave avait disparu du fait de la jonction

.. comme syndic pour l'étanchéité des façades et la pose de murs-rideaux sur l'ossature métallique et de la société Soprema, chargée de l'étanchéité des toitures, des relevés périphériques à la jonction

qu'a statué en violation de l'article R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel qui n'a pas joint l'affaire dont elle était saisie à une autre affaire pendante devant elle à la même heure, la jonction

1998 que la banque avait bien la qualité de partie puisque c'est une assignation délivrée à la requête de la banque qui était à l'origine de l'instance, que d'ailleurs la banque avait sollicité la jonction

procédure par voie de citation directe à l'égard de Monsieur [T] [H] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [F] [R], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction

procédure par voie de citation directe à l'égard de Monsieur [S] [T] et par voie de comparution à délai différé à l'égard de Monsieur [O] [W], a joint les procédures et renvoyé la procédure issue de la jonction

des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal du 20 août 2021 ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de cette absence de jonction