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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à cinq cents salariés ; que, par jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00248

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel, saisie de l'appel formé par l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200166

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par jugement avant dire droit du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce a désigné un expert afin de fixer la créance de la CGA au passif de la société [...] et de faire le compte entre les parties,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201124

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Après un premier jugement avant-dire droit, ayant notamment ordonné une expertise pour déterminer la part de responsabilité de chacun dans la survenance du dommage et évaluer les préjudices, un tribunal

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623471

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

avant dire droit relevant de l'autorité de chose jugée - Recevabilité [1].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par jugements avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668485

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f96cdc6046d47b05a84

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [S], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie

Source officielle
CC

civ1

6137217dcd580146773f42fb

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

X... ayant assigné la CNP, le 8 avril 1986, en paiement de ce capital, le tribunal de grande instance a, par un premier jugement, avant-dire droit, déclaré recevable l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f99cdc6046d47b05af8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [Q], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01991

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit en date du 14 juin 2017.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00939

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le jugement avant-dire droit a fait l'objet d'un pourvoi de l'officier du ministère public avec demande d'examen immédiat en application de l'article 570 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300822

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

.] ; qu'un jugement avant dire droit du 6 septembre 2011lui a ordonné de mettre en cause le syndicat des copropriétaires Club Horizon, propriétaire de la parcelle [...], et la SCI La Lintinière et de prendre

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15004

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

du fond doivent non seulement constater que la construction se situe dans le périmètre du monument, mais aussi qu elle se situe dans son champ de visibilité ; qu au cas d espèce, les juges du fond ont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

A... ; que les premiers juges ont retenu la difficulté sérieuse pour l'expert et pour M.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

l'échéance prévue ; que par actes des 14 et 23 avril 1993, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession sur le fondement du dol et de l'erreur ; que l'expert judiciaire commis par jugement

Source officielle

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