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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904
29 novembre 2017
X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746
9 décembre 2020
Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994
31 mai 2017
tribunal d'instance aux fins qu'il dise que l'effectif à prendre en compte pour les élections des institutions représentatives du personnel est fixé à un nombre supérieur à cinq cents salariés ; que, par jugement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00248
12 mars 2025
Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel, saisie de l'appel formé par l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200166
4 mars 2021
Par jugement avant dire droit du 22 décembre 2009, le tribunal de commerce a désigné un expert afin de fixer la créance de la CGA au passif de la société [...] et de faire le compte entre les parties,
ECLI:FR:CCASS:2021:C201124
2 décembre 2021
Après un premier jugement avant-dire droit, ayant notamment ordonné une expertise pour déterminer la part de responsabilité de chacun dans la survenance du dommage et évaluer les préjudices, un tribunal
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623471
2 juillet 1986
avant dire droit relevant de l'autorité de chose jugée - Recevabilité [1].
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01200
27 novembre 2024
Par jugements avant-dire droit du 17 avril 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668485
12 janvier 1983
SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU
Chambre Sociale
69ef1f96cdc6046d47b05a84
24 avril 2026
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [S], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie
civ1
6137217dcd580146773f42fb
12 mars 1991
X... ayant assigné la CNP, le 8 avril 1986, en paiement de ce capital, le tribunal de grande instance a, par un premier jugement, avant-dire droit, déclaré recevable l'action de M.
69ef1f99cdc6046d47b05af8
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 aux termes desquelles Mme [Q], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger que la pathologie
1ère Chambre
5fdce65de3095150fa69e269
23 octobre 2018
Par un jugement avant dire droit du 5 avril 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation
édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01991
28 octobre 2020
Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit en date du 14 juin 2017.
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00939
1 septembre 2020
Le jugement avant-dire droit a fait l'objet d'un pourvoi de l'officier du ministère public avec demande d'examen immédiat en application de l'article 570 du code de procédure pénale.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300822
6 juillet 2017
.] ; qu'un jugement avant dire droit du 6 septembre 2011lui a ordonné de mettre en cause le syndicat des copropriétaires Club Horizon, propriétaire de la parcelle [...], et la SCI La Lintinière et de prendre
other
ECLI:FR:CCASS:2019:SO15004
3 avril 2019
David, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Rémery, avocat général, entendue en ses observations orales ; MOTIFS Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de
613725bacd5801467742015a
12 octobre 1999
du fond doivent non seulement constater que la construction se situe dans le périmètre du monument, mais aussi qu elle se situe dans son champ de visibilité ; qu au cas d espèce, les juges du fond ont
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325
26 mars 2019
A... ; que les premiers juges ont retenu la difficulté sérieuse pour l'expert et pour M.
61372479cd58014677415cd4
28 février 2006
l'échéance prévue ; que par actes des 14 et 23 avril 1993, les cessionnaires ont assigné les cédants en nullité de la cession sur le fondement du dol et de l'erreur ; que l'expert judiciaire commis par jugement
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