Y... ayant dépassé les limites de la parcelle n° 320 et exploité la parcelle n° 318 sur une superficie de 350 m ; Attendu que pour accueillir sa demande, le jugement retient que le bornage effectué

; que le jugement ordonnant le bornage et commettant un expert pour y procéder est une décision jugeant le principal, constitutive de droit ; que dès lors, en déclarant recevable l'appel formé contre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LE BORNAGE DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT RESPECTIVEMENT

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué qui adopte les motifs des premiers juges

des lots ; le premier juge a exactement relevé l'existence de ce bornage amiable, ainsi que la vérification du bornage de la parcelle contiguë, à savoir celle du lot no 64, par M.

judiciaire solution n° 1 en dernière page du rapport d'expertise sera annexé à la minute du présent jugement, - dit que les frais du bornage sont à frais communs entre Mme [U] d'une part, et M. et Mme

doivent être motivés ; qu'en se bornant à énoncer que la demande d'inscription de faux se heurtait à l'autorité de chose jugée pour quatre des actes visés sans indiquer de quels actes il s'agissait ni

, sur la délimitation des propriétés et qu'il n'avait donc pas autorité de chose jugée sur le bornage, a ordonné une nouvelle expertise à cette fin confiée à Mme G...

attachée au précédent arrêt du 31 mars 1982, qui, par motifs adoptés, avait retenu que l'existence de bâtiments construits sur des propriétés contigües ne faisait pas obstacle à l'action en bornage et

Les époux [D] concluent à la confirmation du jugement, demandent de juger qu'ils sont propriétaires, par usucapion, du petit salon et des chambres du premier étage visés par les plans de l'expert et situés

L'expert a déposé rapport de ses opérations et, selon jugement du 6 mai 2013, le tribunal, devant lequel Pascal X...avait notamment demandé le bornage des propriétés respectives des parties ainsi que la

numéro [Cadastre 1], s'établit selon la ligne droite brisée figurée les points 103, 104, 101, 102 et K', portés au plan annexé au rapport d'expertise judiciaire du 20 juillet 2012, annexé au présent jugement

numéro de la parcelle en litige figurant dans l'exposé des faits de la décision, ainsi que les écritures de chacune des parties et les motifs de la décision est le numéro 718 ; que les dispositions du jugement

III) ; Moyen produit par Me Z..., Avocat aux Conseils, pour Mme X... ; L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, décidé que le bornage devra se faire selon le

FAITS, PROCEDURE, Par jugement contradictoire rendu le 13 février 2004, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a déclaré irrecevable la demande en bornage d'Antoine Y... du fait d'un bornage antérieur

(les consorts Y...), ayant assigné Mme Z... et la commune de Saint-Clément (Hautes-Alpes) en bornage, un jugement du 27 janvier 2004 a déclaré leur action recevable et ordonné avant dire droit une expertise

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à obtenir

actuel des deux propriétés contiguës ; Sur les opérations et frais de bornage Considérant que le bornage se faisant à frais communs le jugement sera confirmé en ce qu'il a désigné Monsieur [

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.

dont il est saisi ; qu'en se bornant à constater l'imprécision des titres relevée par l'expert, sans procéder eux-mêmes, comme ils y étaient invités, à une analyse des titres, les juges du fond, qui ont