rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel ; Attendu, selon le jugement

Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Millau, 26 mars 2019), rendu en dernier ressort, Mme [G], membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), a déposé, le 6 août

Le 10 août 1985, le juge d'instance nomma un nouvel expert.

Selon le jugement attaqué (Juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 30 mars 2018), rendu en dernier ressort, Mme I... est l'épouse de M.

Le 24 janvier 1996, la partie défenderesse demanda une expertise et le juge d'instance réserva sa décision. Par une ordonnance hors audience du même jour, le juge d'instance rejeta la demande.

  Le même jour, le juge d'instance rendit son jugement qui fut déposé au greffe le 6 juillet 1991.   Ce jugement faisait droit en partie aux demandes du requérant.     III.

[M] et Mme [Z], lors de l'instance précédente, que M. [N] aurait renoncé à se prévaloir de cette modalité de sa créance, et relève que le jugement du 21 janvier 2013 a reconnu que M.

  Par jugement du 24 mai 1993 du juge d'instance no 12 de Madrid, le requérant fut débouté.

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater

Par jugement du tribunal d'instance de Nantua du 19 février 2008, M. [W] a été placé sous curatelle d'Etat renforcée, l'UDAF de l'Ain étant désignée en qualité de curateur.

décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre

    Ces deux gardiens furent renvoyés en jugement devant le juge d’instance de Livourne.     Les débats, fixés au 5 avril 1999, furent anticipés au 20 mai 1998.

        Suite au jugement du juge d'instance de Foggia, section de Monte Sant'Angelo, du 16 juillet 1991, aucune sanction ne fut infligée à la plupart des inculpés, soit pour

Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

Par un jugement du 13 juillet 2017, le tribunal de grande instance a condamné solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à la société GAN assurances et a fixé, dans leurs rapports entre elles

[W] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il

[Q] [K] a sollicité la reprise de l'instance. 4. Par une ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.

conséquence, lorsque étaient parties à l'instance devant le juge-commissaire le créancier, le débiteur et le liquidateur, et que dans le cadre de l'instance devant la juridiction compétente n'étaient