PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - LA SOCIETE SEBDO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle

X..., magistrat, a fait citer devant la juridiction correctionnelle François Y..., avocat, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, lui reprochant d'avoir, le 11 mars 1996, date d'ouverture du

ou cancellées antérieurement à sa rédaction, de saisir le même juge d'instruction aux fins de régularisation de la procédure, et de retourner la procédure à la même juridiction correctionnelle, qui n'en

peuple palestinien ; que ces propos ont été reproduits sur le site internet de la commune ; Attendu qu'en raison de ces faits, le procureur de la République a fait citer directement devant la juridiction

[H] devant la juridiction correctionnelle. 8. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de

T... a été interpellé ; qu'il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle des chefs de délit de fuite, dégradation ou destruction aggravée du bien d'autrui, refus d'obtempérer aggravé ; que le

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Que cet organisme, exerçant le recours subrogatoire prévu par l'article 706-11 du Code précité, a demandé à la juridiction

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre vingt dix jours-amende à 15 euros et prononcé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que les faits de la prévention revêtaient une qualification criminelle et a déclaré les juridictions

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association " Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples " (MRAP) et le comité local du MRAP de Montpellier ont cité directement devant la juridiction

CIVILEMENT RESPONSABLE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, RECONNAISSAIENT QUE LES FAITS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI ETAIENT DES FAITS D'INCENDIE VOLONTAIRE ET QU'AINSI, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'INFORMATION SOULEVEE IN LIMINE LITIS, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR INCULPATION TARDIVE DU PREVENU, ET EVOQUANT AU FOND, A CONDAMNE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

du code de procédure pénale, un moyen de nullité que ladite juridiction correctionnelle avait auparavant déclaré irrecevable en application de l'article 385 du même code ; Attendu que le tribunal correctionnel

application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de fixer un délai d'exécution de cet ordre à compter de la date à laquelle la nouvelle décision sera devenue définitive ; que, ce faisant, la juridiction

somme de 5 000 francs par chèque encaissé par l'assureur le 11 août 2000 ; qu'elle a, le 15 novembre 2000, provoqué un accident dont elle a été déclarée responsable ; qu'appelée en cause devant la juridiction