Codes de loi français

Article 5

Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.

Article R225-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Article 423-49

-La souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels de capital investissement sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés au I de l'article L. 214-160 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la souscription

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de

Article L214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans des conditions déterminées par décret.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Article 10

Le modèle des imprimés normalisés et leurs modalités de souscription, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés sont définis par le directeur général des impôts.

Article R519-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.

Article 11

La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.

Article ANNEXE 1

Justification de la demande et du positionnement du produit

Article 5

-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 11

Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription.

Article 313-5

une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument : 1° une exposition opposée à l'exposition du producteur avant la souscription

Article 422-130

Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent : 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ; 2° La date d'établissement de la valeur

Article 423-27

Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage. Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

Article 411-94

L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.