AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de pièces, la privant de faire des réserves, - elle n'était pas tenue d'adresser le dossier après sa décision, mais si elle y consent, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié

dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré et en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de

préavis réduit, celui-ci ne saurait, sans commettre un abus de droit, dissimuler ce motif pendant plusieurs mois après la délivrance du congé, contraignant ainsi le bailleur à engager une action en justice

, comme le soulignaient les intimés, cette consultation avait été établie le 18 juin 1994, soit près de trois ans avant sa communication ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons qui auraient pu justifier

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

le respect du contradictoire ; que la cour d'appel a écarté les conclusions signifiées par la société Cofacrédit le 26 février 2002 et déposées le lendemain seulement en raison de leur date et sans justifier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le requérant n'a ni justifié ni même allégué l'existence d'un grief devant la chambre de l'instruction. 15.

les attestations fournies par Mme X... le 27 novembre 1996 pour l'audience du 3 décembre, sans justifier en quoi, compte tenu de l'oralité des débats, le délai ainsi donné n'avait pas permis à l'ADEI

a interjeté appel, elle sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure en ce qu'il a été fait appel à un interprète par téléphone sans justifier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance certaine par le contribuable de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance certaine de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand-Tardif, société à responsabilité

constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance certaine par le contribuable de cette décision de justice ; que c'est donc seulement au jour où le contribuable a pris connaissance certaine de

le licenciement ; que s'il reste compétent pour apprécier la gravité de la faute commise par le salarié afin de déterminer si elle justifie la privation des indemnités de rupture, le juge judiciaire ne

les agissements du salarié pour justifier un licenciement disciplinaire tardif ; qu'en l'espèce, il est établi que la salariée, directrice de l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt