que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

due pour les enfants majeurs tant qu'elles poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence habituelle a été fixée, si elles ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification

décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses obligations légales et contractuelles en s'abstenant de : - produire la justification

que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra ses études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification

que le certificat de scolarité avait été établi le 31 août 2021 et que la rentrée scolaire était fixée au 1er septembre 2023 et non au 6 septembre 2023, comme le soutient [Z] [O], de sorte que la justification

450 euros par mois, Dit que cette contribution sera payable avant le 5 de chaque mois et d'avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, Dit que cette contribution sera due sur justification

Dès lors, c'est exactement que les quote-parts de ces deux postes ont été mis à charge de la société Olio, nonobstant l'absence de justification annuelle, tout comme d'ailleurs sur ce point les autres

Ces besoins ne sont toutefois pas de nature à justifier un tel quantum de pension alimentaire.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, la SCI LJB a fait délivrer à M.

Le ministère public s'en est remis à justice et en ouverture de rapport, les parties ont conclu.

[L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 21-60.050 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

En conséquence, la demande de justification de l’entretien annuel de la chaudière formée par M. [M] [R] sera rejetée.

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 mai 2013 ; Attendu que la solution

AUX MOTIFS QUE l'absence de justification des comptes annuels des exercices 2003/2004 de la société GIMAS est sans incidence sur la solution du litige; que le montant des honoraires dus au titre de l'examen

sans justification son entretien annuel d'évaluation pour l'année 2007 et cessant d'organiser tout entretien annuel d'évaluation par la suite (cf. conclusions d'appel du salarié p. 24) ; qu'en déboutant

lieux et diagnostics), 4 (interdiction de versement de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22), 22 (restitution du dépôt de garantie et pénalités légales de retard), 23 (justification

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

rapport des commissaires aux comptes ; Que le comité d'entreprise peut, en application de l'article L 434-6 du même code, se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel