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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Albert du ROY

613725a7cd5801467741f860

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi, que le but d'information de l'Evénement du Jeudi est tout à fait légitime

Source officielle

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, s'opposer à la mise à disposition de ce local au profit de l'occupant du logement objet du droit de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le sérieux et la légitimité du

Source officielle
CC

cr

613724a9cd58014677417540

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

c'est-à-dire mesurée ; qu'en se bornant à déclarer que la réaction de Y... ne constituait pas "une mesure appropriée de protection", lors même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d16

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfd

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100717

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

respect de sa vie privée et familiale ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0c5

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed5

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

un discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique, poursuivi par le CNMRT, de même que la liberté d'expression que celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Elle soutient que le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié à ses capacités et validé par le médecin du travail, validation que le salarié n'a pas contestée, est abusif

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741799b

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé la prolongation de son affectation temporaire partielle à un poste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200117

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention sans motif légitime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01178

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, était entièrement fondé et légitime ; que monsieur R... sera donc débouté de ses demandes subséquentes à la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement (cf. arrêt p.6

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01124

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Mme [X] ne verse aux débats aucun justificatif de nature à légitimer son absence.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... à payer à La Poste de Meurthe-et-Moselle la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. G...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

» ; qu'en l'espèce, la défense a sollicité, par conclusions écrites, que soient posées à la cour et au jury une question subsidiaire portant sur la qualification de violences volontaires et une question

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CC

comm

613722eecd580146774035e3

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action

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CC

cr

613726a3cd5801467742741e

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

"aux motifs que Richard X..., qui reconnaissait avoir frappé à coups de poing la victime à quatre ou cinq reprises jusqu'à ce qu'elle tombe à terre, "knocked out" , le visage en sang, invoque la légitime

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200264

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

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CC

cr

édure suiviec/Lydie X

61372587cd5801467741e87d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

qu'aurait revêtu les agissements de Lydie A... ; "aux motifs que Lydie X..., épouse A..., expliquait que l'un des individus accompagnant Me Y..., bloquait la porte à l'aide de son pied, alors qu'elle

Source officielle