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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Albert du ROY
613725a7cd5801467741f860
27 novembre 1997
pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi, que le but d'information de l'Evénement du Jeudi est tout à fait légitime
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civ3
6137249bcd58014677416e6e
28 septembre 2005
, s'opposer à la mise à disposition de ce local au profit de l'occupant du logement objet du droit de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le sérieux et la légitimité du
613724a9cd58014677417540
26 février 1992
c'est-à-dire mesurée ; qu'en se bornant à déclarer que la réaction de Y... ne constituait pas "une mesure appropriée de protection", lors même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité
613725f4cd58014677421d16
25 septembre 2002
3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?
613725aecd5801467741fbfd
21 mars 1994
retirer ses pouvoirs de direction de l'enquête et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100717
4 juillet 2018
respect de sa vie privée et familiale ; qu'il appartient au juge d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte
soc
61372388cd5801467740b0c5
4 octobre 2000
personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes
civ2
60794e899ba5988459c48ed5
19 octobre 2006
un discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l'image n'a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique, poursuivi par le CNMRT, de même que la liberté d'expression que celui-ci
Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
Elle soutient que le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement approprié à ses capacités et validé par le médecin du travail, validation que le salarié n'a pas contestée, est abusif
613724b1cd5801467741799b
7 mars 2007
du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé la prolongation de son affectation temporaire partielle à un poste
ECLI:FR:CCASS:2019:C200117
31 janvier 2019
dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ou au principe de la contradiction prévus aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03366
16 janvier 2018
contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention sans motif légitime
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01178
14 juin 2016
, était entièrement fondé et légitime ; que monsieur R... sera donc débouté de ses demandes subséquentes à la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement (cf. arrêt p.6
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01124
13 octobre 2021
Mme [X] ne verse aux débats aucun justificatif de nature à légitimer son absence.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156
5 février 2020
N... à payer à La Poste de Meurthe-et-Moselle la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE M. G...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02670
15 novembre 2017
» ; qu'en l'espèce, la défense a sollicité, par conclusions écrites, que soient posées à la cour et au jury une question subsidiaire portant sur la qualification de violences volontaires et une question
comm
613722eecd580146774035e3
7 octobre 1997
X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action
613726a3cd5801467742741e
27 février 2007
"aux motifs que Richard X..., qui reconnaissait avoir frappé à coups de poing la victime à quatre ou cinq reprises jusqu'à ce qu'elle tombe à terre, "knocked out" , le visage en sang, invoque la légitime
ECLI:FR:CCASS:2021:C200264
25 mars 2021
Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de
édure suiviec/Lydie X
61372587cd5801467741e87d
20 octobre 1993
qu'aurait revêtu les agissements de Lydie A... ; "aux motifs que Lydie X..., épouse A..., expliquait que l'un des individus accompagnant Me Y..., bloquait la porte à l'aide de son pied, alors qu'elle