AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422774
8 septembre 1999
8 septembre 1999
PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement de la peine, condamné pour infraction à la législation
Source officiellePage 7 sur 12184
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01546
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[P] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur
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