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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422774

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement de la peine, condamné pour infraction à la législation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01546

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[P] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2022, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01579

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

premier, de vols et tentatives de vols en bande organisée, vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, mise en circulation de véhicules faussement immatriculés, infraction à la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200026

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407ef5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... et le condamner à payer à la banque la somme de 98 272,32 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1992, l'arrêt énonce que si la connaissance des créances résulte de la liste

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643977

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Combinaison avec d'autres législations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711912

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027225163

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre au législateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001103029105dbedc38b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par courrier du 17 décembre 2018, la caisse a notifié à la société sa décision de prise en charge du fait accidentel au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007854957

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 31 décembre 1989 portant nomination à titre exceptionnel au grade de chevalier de la Légion d'Honneur de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036328

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 du Grand Chancelier de la Légion

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007986131

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

X... demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008098357

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416ad8

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

compagnie (la société), a été victime, sur les lieux du travail, d'un accident le 28 juin 1996 ; qu'il est décédé le 30 juin 1996 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu, après enquête légale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007722779

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976 et qu'il était soupçonné de continuer à s'adonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201220

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Gabriel X..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal de la société Elaudis, contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale ), dans le

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Chbani, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel et infraction à la législation sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD000319820

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Having regard to the facts of the case, the submissions of the parties, and its findings above, the Court considers that it has dealt with the main legal questions and that there is no need to examine

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159015

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - LÉGISLATION SUR LE CONTRÔLE DES STRUCTURES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - SIMPLE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT SANS CHANGEMENT DE STRUCTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638401

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS [1] Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier