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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720b1cd580146773ed8e7
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Y... à l'entretien préalable ; que, dès lors faute de préciser si, M. d'X... avait reçu la lettre de notification de candidature avant d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable, peu important
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415de5
15 mars 2006
15 mars 2006
militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre
Source officiellesoc
6137241acd58014677412477
4 juin 2003
4 juin 2003
X... diverses sommes à titre d'indemnité, pour non-respect de la procédure de licenciement et frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01893
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Alors qu'à peine d'irrégularité de la procédure, sanctionnée par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, un délai de cinq jours doit nécessairement séparer la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201891
1 décembre 2011
1 décembre 2011
rejeté sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressé a signé le 3 décembre 2008 l'accusé de réception de la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200296
13 février 2014
13 février 2014
X... ..., qui a signé le 3 juillet 2011 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience n'est ni présent, ni représenté à celle-ci.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201760
8 novembre 2012
8 novembre 2012
ayant refusé la possibilité d'un rachat de cotisations ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 20 mars 2010, l'accusé de réception de la lettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellesoc
61372323cd58014677405eb3
2 décembre 1998
2 décembre 1998
du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet et que mention doit être faite de cette faculté dans la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00390
2 février 2011
2 février 2011
septembre 1992 n'a pas été respecté dès lors que le salarié n'avait pas été informé de la faculté de saisir un conseil paritaire ni du délai utile pour cette saisine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre
Source officiellesoc
61372406cd580146774114b6
10 décembre 2002
10 décembre 2002
civile ; Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt énonce que la procédure de licenciement est régulière et que le délai de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail entre la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02028
20 octobre 2010
20 octobre 2010
la salariée une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour le condamner au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, que la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
26 juin 2013
La SAS LM Factory a formé appel incident, En ce qui concerne la première lettre de convocation à entretien préalable, elle soutient qu'il s'agissait d'une mise à pied conservatoire non disciplinaire
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51bab
19 mars 1991
19 mars 1991
X... n'a reçu que le matin même du 8 avril, jour de l'entretien préalable, la lettre de convocation expédiée le vendredi 4 avril, cette lettre avait été précédée d'un entretien téléphonique avec M.
Source officiellesoc
61372118cd580146773f0f27
21 novembre 1989
21 novembre 1989
avant de dicter et de faire expédier la lettre précitée de convocation à l'entretien préalable, sans rechercher si, un membre de Pierre et Vacances autre que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00826
6 septembre 2023
6 septembre 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, qu' ''au cas d'espèce, le courrier LRAR adressé par l'employeur le 10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071
19 mai 2009
19 mai 2009
de la combinaison des articles L. 1232-2, L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00166
15 février 2023
15 février 2023
Il ajoute que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, il rappelle en introduction et en termes généraux les difficultés économiques rencontrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577
6 octobre 2015
6 octobre 2015
est datée du 9 janvier, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 12 et la lettre de la mairie en date du 19 ; qu'en conséquence, le licenciement revêt un caractère personnel, et donc abusif
Source officiellePage 7 sur 2987